Compte spécial

Les comptes spéciaux Les comptes spéciaux retracent certaines recettes et dépenses spécifiques du budget. Ils sont rassemblés avec le budget général dans la loi de finances qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. En ce sens, ils constituent un aménagement du principe d’unité. Ilsconstituent surtout une exception au principe de non affectation

FINANCES POUR L’ANNEE 2005 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR i SOMMAIRE INTRODUCTION I. CADRE TRESOR JURIDIQUE REGISSANT LES COMPTES SPECIAUX DU 1 2 2 3 3 4 4 4 4 5 5 6 8 8 8 10 10 10 I.1 Objet des Comptes Spéciaux du Trésor I.2 Catégories des Comptes Spéciaux du Trésor I.2.1 Comptes d'affectation spéciale I.2.2 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux I.2.3 Comptes d’avances I.2.4 Comptes de prêts I.2.5 Comptes d'opérations monétaires I.2.6 Comptes de dépenses sur dotations I

s’étend sur plusieurs années ; • L’unité : toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général ; le corollaire de ce principe est la règle de non affectation des recettes à des dépenses, hormis les cas prévus par la LOLF (budgets annexes, comptes spéciaux, ainsi que, au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial, les procédures du fonds de concours, de l’attribution de produits et du rétablissement de crédits) ; •

développement. Budget annexe: compte décrivant les opérations financières d’un service de l’Etat que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d’un prix. Budget économique: cadre de prévision macro-économique à court terme ( deux ans) décrivant l’ensemble des opérations des agents économiques en termes de comptes nationaux. Budget général: compte retraçant les dépenses et les

DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de la constitution, elle doit être

Durant la période de la seconde restauration, la loi du 15 mai 1815 confia un pouvoir de contrôle a posteriori au parlement par le biais de loi des comptes. Adoptée dans des délais relativement bref, elle permettait chaque année, aux chambres d’affermir leur contrôle sur l’exécutif dans un régime parlementaire à peine naissant. La loi des comptes était donc un acte politique très important dans la mesure ou elle était une des rares occasions par laquelle le parlement pouvait porter un jugement

le plan économique, il constitue un programme de ressources et emplois, support de réalisation des activités économiques des centres de décisions publics. D’une façon générale, le budget peut être considéré comme l’un des comptes de la loi de finances qui est un acte juridique et politique qui, par son contenu, ne se limite pas au seul budget. Au Maroc, la constitution du 7 octobre 1996 attribue, dans son article 5, au parlement le pouvoir

I – Introduction, définitions. Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes). Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour

DE LA TRESORERIE ........................................................................................ 1 G.1 G.2 COMPOSANTES DE LA TRESORERIE.......................................................................................... 2 COMPTES SPECIAUX........................................................................................................................ 3 G.2.1 OUVERTURE ......................................................................................................

Loi de finances, Etapes d’élaboration, principes d’exécution, lexique de concepts et notions budgétaires usuels A/ Les étapes d'élaboration et d'adoption de la Loi de finances au Maroc (Procédure normale ne tenant pas compte de contraintes politiques, telles que celles qui ont eu lieu au cours de l’année) 1er trimestre de l’année précédant celle pour laquelle le budget sera adopté (décembre - mi-mars) : établissement des prévisions de dépenses budgétaires et préparation – par le ministère