Compétence Du Juge Judiciaire En Droit Administratif

approches distinctes qu’il convient d’ores et déjà de délimiter. Dans son sens strict, la dualité s’entend par la séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Dans un sens plus large, elle peut déterminer les juridictions au-delà des deux ordres en l’étendant aux juridictions civiles et pénales, aux degrés de première et de seconde instance, mais aussi au juge du fond et celui de cassation ou encore aux juges internes et internationaux. Symbole d’action différente, ils fondent tous une forme

Introduction : Dualisme juridictionnel : deux ordres, un judiciaire et un administratif ; chacun est maitre de ses compétences. S'il y a un conflit entre les deux ordres le tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe

des autorités administrative et judiciaire L'affirmation du principe La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres

Droit administratif Second semestre. Plan : Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police

comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire, établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, mieux connu

que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général

remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne est impliquée. C’est le droit des relations, des relations

selon l'expression de Gaston Jèze, de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C'est ce que les juristes

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives

Contentieux administratif § 1 : objet du contentieux administratif I- La définition du contentieux administratif Le contentieux administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des