Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas M. DABIRE Wagnogmé MONITEUR : M. Kouliga NIKIEMA PLAN D’exposé de droit commercial : Theme : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE I. LA COMPETENCE LEGALE A. LA COMPETENCE MATERIELLE B. LA COMPETENCE TERRITORIALE II. LES

actes de commerce Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le Tribunal de commerce

CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU COMMERCE L’importance économique de la vie commerciale justifie la mise en place d’organisations pour encadrer le commerce. L’organisation du commerce regroupe 3 types d’institutions : * Organisation administrative : elle englobe les différentes autorités qui peuvent intervenir dans le commerce. L’Etat intervient au travers d’institutions étatiques pour veiller au bon fonctionnement du commerce (ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction…

Tribunaux de commerce : Institution des tribunaux de commerce : Nous savons que le Maroc, a connu, depuis le milieu des années 90, plusieurs réforme d’ordre institutionnel, législatif et réglementaire, afin d’améliorer le climat général des affaires et faire face à la pression de la mondialisation. Ces réformes incitatives, destinées au développement du secteur privé et à la stimulation des investissements nationaux et étrangers, ont donné lieu depuis cette date, à de nouvelles institutions et

un bâtiment de sa propriété en chambre d’hôte, néanmoins le projet ne rencontrant pas le succès escompté, l’agriculteur rencontre des difficultés à payer l’entrepreneur qui l’assigne devant le tribunal de commerce de Lyon. La question est de savoir si le tribunal de commerce de Lyon a la compétence matérielle et territoriale pour juger cette affaire ?

En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. En

juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation. Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts Les juridictions

2 – La compétence des Tribunaux de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver

affaires soit l’existence de mode de règlement des différends relatifs au fonctionnement des entreprises, à leur activités et aux relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Ces litiges portent essentiellement sur des intérêts matériels et ne mettent jamais en jeu des questions relatives à l’état des personnes, aux droits de la personnalité. Les parties sont des professionnels et en principe, plus aptes à défendre leurs droits que de simples particuliers. Ensuite, les litiges en

principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 Cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à court terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant de 500 000 euros. A cet effet, il s’est fait ouvrir dans cet établissement, un compte. Aux dire de la société CPA, ce compte arrêté au 30 juin 2011, présentait un solde débiteur de 58 111 euros. Monsieur RICHARD refuse