Compétences Partagées Président

l’origine de celle-ci) est importante car elle accorde à monsieur Tiers le titre de président de la République. C’est ainsi que né ce titre. En même temps, cette loi qui lui accorde ces titres le rend responsable devant les députés de l’Assemblée Nationale. Cette loi vise d’une certaine manière à encadrer l’activité de monsieur Tiers. Toutefois c’est ces dispositions qui visent à encadrer l’activité de président n’atteignent leur but que partiellement car monsieur Tiers continuent d’exercer un pouvoir

égaux et complémentaires. L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif, exerce des compétences financières et, parfois même, judiciaires. La théorie classique de la séparation des pouvoirs semble avoir vieilli en raison du renforcement de l’exécutif aux dépens du Parlement dans les démocraties contemporaines. SECTION 1 : LA THEORIE CLASSIQUE

proportionnalité dégressive: les Etats membres les plus peuplés acceptent d’avoir moins de sièges. Selon le Traité de Lisbonne, le seuil minimum de parlementaires est fixé à 6 et le maximum à 96 par Etat avec au total 751 parlementaires dont le président. Cela sera effectif en 2014. D’ici là on reste à 736. Les parlementaires s’organisent en groupes politiques, distincts des partis politiques nationaux. Ainsi, il existe 7 groupes politiques, qui depuis juillet 2009 doivent être constitués par 25

développement 1. La nouvelle architecture territoriale : une cohérence territoriale articulée et une meilleure lisibilité des échelles de Gouvernance Dans sa volonté de faire le bilan de la politique de décentralisation, au Sénégal, Monsieur le président de la République a indiqué clairement l’option de «construire le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes et performante dans sa mise en œuvre». Cette option irréversible axée sur «la refondation

organisation internationale est gouvernée, sur le plan de ses fonctions, par le principe de spécialité qui, très élémentairement, énonce que les attributions de l’organisation sont fixées par le traité. L’organisation internationale n’a donc pas de compétence pleine et entière. L’Union européenne possède toutes ces caractéristiques, et en cela, elle est une organisation internationale. ( D’abord, elle est instituée par des traités. Le dernier en date est le traité de Lisbonne. ( Puis,

l’analyse qui va être conduite dans le développement. Elle doit tenir en une phrase et reprendre les titres utilisés dans les deux parties du développement B- LE DÉVELOPPEMENT : ( Le Développement se compose de 2 parties minimums, elles-mêmes partagées en 2 subdivisions. Chaque partie et subdivision doivent comporter une idée différente et s’intégrer dans une réflexion cohérente ( Les titres des parties et des subdivisions peuvent êtres expressément formulés, afin d’assurer une lisibilité maximale

consultation du peuple. Vient enfin le bloc réglementaire, il y a la catégorie des décrets et il n'y a que deux autorités en France qui sont habilités à prendre des décrets : le président et le premier ministre. Il en existe deux sortes : le décret délibéré en conseil des ministres (signé par le 1er ministre et contresigné par le président de la république). Il y a également les décrets simples, pris uniquement par le 1er ministre. Vient alors les arrêtes ministériels ou interministériels. Il y a pour finir

législatif ou constitutionnel n’est pas prévu pour des raisons historiques (le référendum avait permis d’installer le régime nazi). Il y a une simple consultation populaire en matière de réorganisation du territoire fédéral. Le peuple n’a pas que la compétence d’élire des représentants et le rôle des partis politiques est institutionnalisé et garantit le pluralisme. Royaume-Uni : C’est un régime ultra-représentatif ; on parle de démocratie parlementaire. La souveraineté est confiée au Parlement. Le référendum

ce qu'il lui est soumis. Mais cette soumission résulte d'un libre engagement de volonté. Cependant, par le jeu plus serré des relations internationales, par le développement d'organismes supra-nationaux, qui tendent à recevoir une large part des compétences traditionnellement dévolues à l'Etat souverain, dont l'Union européenne constitue la figure la plus avancée, bien qu'encore inachevée, par le développement d'entités infra étatiques qui tendent à se rapprocher de la structure fédérale de l'Etat

ses compétences et aspect évolutif de sa jurisprudence qui touche la vie et droit des citoyens. I - Composition et fonctionnement de la cour de justice de l'union européenne et procédure de saisine : A- Structure et organisation de la cour de justice : La Cour de Justice est composée de 27 juges représentant chacun un Etat membre (art 221 du traité sur UE) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable (art222). Le Président de