Conciliation

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règlement des conflits ( la conciliation) travail Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail La commission provinciale d'enquête et de conciliation La commission nationale d'enquête et de conciliation Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise, la tentative de conciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail. Il est procédé immédiatement à la tentative de conciliation, soit à l'initiative de: la

suite au cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de justice conventionnelle ; la sentence arbitrale sera rendue par un juge privé et non pas un juge

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avant échéance. Alors les questions qui se posent sont les suivantes :1-) Soutra peut-il bénéficier d’une procédure collective ? => Selon l’art 5-1 de l’acte uniforme portant procédure collective et apurement du passif (AUPCAP), la conciliation est ouverte aux conditions suivantes :D’abord, le débiteur doit faire partir des personnes visées par l’art 1-1 de l’AUPCAP. Ensuite, le débiteur doit présenter des difficultés avérées et prévisibles. Enfin, le débiteur ne doit pas être en situation

médiation (Wassatah) 1.2.2. La conciliation (Sulh) 1.2.3. L’arbitrage par conciliation Copyrights reserved 2 2. LES MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN OHADA 2.1. Le recours aux modes amiables par le biais de l’arbitrage 2.1.1. L’arbitre amiable compositeur 2.1.2. La transaction, une des modalités de cessation de l’instance arbitrale. 2.1.3. La sentence d’accord parties. 2.2. Le recours aux modes amiables à travers la médiation ou la conciliation judiciaire 2.3. Le recours aux

différents individuels B. Les différends nés du contrat de travail PARAGRAPHE II : LA COMPETENCE TERRITORIALE CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 1 : LA PHASE DE CONCILIATION PARAGRAPHE I : LA CONCILIATION ADMINISTRATIVE PARAGRAPHE II : LA CONCILIATION JUDICIAIRE SECTION 2 : LA PHASE CONTENTIEUSE CONCLUSION INTRODUCTION L’application et l’interprétation du droit social sont souvent sources de litiges opposant employeurs et travailleurs. Ce sont

l’oralité des débats • l’unicité de l’instance • la possibilité de modifier les demandes à tout moment • la comparution personnelle • les personnes habilitées à représenter ou assister les parties à l’instance • le préalable de conciliation L’articulation entre les règles définies par le code du travail et celles définies par le nouveau code de procédure civile n’est pas toujours aisée et peut générer des erreurs de procédure. CHAPITRE 1 LES PARTICULARITES DE LA PROCEDURE

que le regime general des fins de non-recevoir devait etre appliqué rigouresement aux clauses de conciliation. La jurisprundence semble , non seulement respecter, les clauses contractuelles conclues par les parties, mais aussi, semble priviligier les modes alternatifs de resolutions de conflits prevus prealablement a la saisine du juge. Dans l’arret qui nous a été soumise, la clause de conciliation , n’a pas été stipulée a propement parler par les parties, elle était en effet , prevue par la deontologie