Conciliation

appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle

qui stipule que « Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue à cet effet » En effet, l’institutionnalisation de la conciliation et de l’arbitrage est traduite par la fixation des délais, des procédures, l’élaboration des procès-verbaux et des accords, l’exécution obligatoire des accords, les recours… La conciliation est hiérarchisée. Elle est pratique par différents conciliateurs qui sont l’agent chargé de l’inspection

amiables 4 Conciliation Civile Règlements amiables Médiation Pénale Transaction A- La conciliation 5  Mode le plus informel de règlement des différends grâce auquel les parties en présence s’entendent directement pour mettre fin à leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers. Ancien mode de règlement amiable des conflits: décisions fondées sur l’équité et non le droit. Réforme de l’organisation judiciaire du 22 décembre 1958: suppression des juges de paix. Conciliation intégrée dans

étatiques ie sans passer par le canal des juridictions qui composent le servie public de la justice. Ces procédés ont connu une forte expansion. A/ le procédé préventif : la conciliation Il y a deux types de conciliation : avant et en cours de procès. En effet, dans certaines situations, il peut y avoir conciliation avant le procès et ci celle ci aboutit, il n’y a pas de procès. C’est un décret du 20 Mars 1978 qui a crée une institution appelé le conciliateur de justice. Cela consiste à convoquer

sont les principales étapes de la procédure qui a abouti à un accord de conciliation ? Difficultés financières liées au financement de l’activité et aux difficultés de certaines filiales. L’entreprise connaît d’importants problèmes de trésorerie, mais n’est pas en cessation de paiement. Elle a une dette bancaire de près de 60 millions d’euros. Le 11 mars 2008 : les dirigeants ont demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. En parallèle, ils ont demandé l’interruption de la cotation de leur

effet dévastateur sur l’entreprise, tels que les cas de vols des biens de l’entreprise, malversation de la part de certains dirigeants, abus de biens sociaux et enfin détournements lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique La procédure de conciliation Ouverture de la procédure A/ Critères permettant l’ouverture de la procédure Les personnes concernées par cette procédure sont celles exerçant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales de droit privé, les personnes physiques

tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels. Leur rôle est : - La Conciliation : Le bureau de conciliation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, entend les deux parties et s’efforce de les concilier. Après audience, il établit un procès-verbal constatant soit la conciliation totale (et l’affaire est alors terminée), soit une conciliation partielle, soit une absence de conciliation (dans ces deux derniers cas, ce qui n’a pas

savoir comment ce droit communautaire de faillite d’insolvabilité est tellement applicable en France. Hors ce droit communautaire ne comprend pas cette hypothèse certains procédure dite amiable prévu par le droit français comme la procédure de conciliation ou encore la désignation du mandataire ad hoc. En effet dans son annexe A, le règlement 1364/2000 n’est applicable en France où dans le cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire. BIBLIOGRAPHIE : PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT

président et le vice président : on a 2 juges, dans les autres tribunaux on en a qu’un. La juridiction autre que les référés que l’on appelle la juridiction de « fond » dans les sections est paritaire. On a un bureau de conciliation et de jugement. Dans le bureau de conciliation on a 2 conseillers : un salarié et un employeur. Dans le bureau de jugement on a 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs et ce sont eux qui vont prendre ces décisions pour trancher le litige. On prend la décision

des femmes faisant ces métiers à celui des hommes, et voir s’ils vivent les mêmes difficultés lorsque ça vient à la conciliation emploi-famille. Il est à noter que 85% de l’éffectif est dans le réseaux public, le RSSS (réseau de la santé et des services sociaux) Nous verrons aussi quels sont les efforts fait par les organisations pour favoriser conciliation travail-famille pour les infirmiers/res et préposé(é)s aux bénéficiaires. Nous ne pourrions pas effectuer une recherche