Conciliation

recours au système d’arbitrage ou transaction = parties transigent, se mettent d’accord entre elles (code civil)= modes alternatifs des règlements de litiges = MARL Dans le code de procédure civile c’est ce qu’on appelle les voies de médiations, de conciliation, la procédure participative Paragraphe 1 : l’arbitrage De de l’arbitrage L’arbitrage est un mode de règlement d’un litige par lequel des particuliers conviennent de soumettre leur litiges a une ou plusieurs personnes privées qui ont donc instituées

licenciement. C- Le procès prud’homal : Le procès se passe en deux phases : La phase de conciliation : après introduction de la demande au greffe du conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation. Ce dernier compte deux conseillers qui tentent de trouver une solution au litige. La phase de jugement : en cas d’échec de la tentative de conciliation, les parties sont appelées devant le bureau de jugement, composé de quatre conseillers prud’hommes,

transiger plutôt que de faire appel au juge. Les modes alternatifs de règlement des conflits font référence au nécessaire accord que les parties doivent conclure entre elles afin de clore le litige. Ces MARC sont au nombre de quatre (en France) : la conciliation, la médiation, l'arbitrage (règlement d'un litige par l'intervention obligatoire d'un arbitre), et enfin la transaction à laquelle il convient s’intéresser. L’article 2044, situé dans le Titre XVème du Code civil intitulé « Des transactions »

le droit du plus fort. Donc l'adage de « nul peut se faire justice soi même « . il existe des modes juridictionnelles de règlement des conflits il existe des modes non juridictionnelles. Section 1 les modes non juridictionnelles § 1 : la conciliation c'est un mode de règlement de conflit dans lequel les parties s'entendent entre elles pour mettre fin à un litige éventuellement avec l'aide d'un conciliateur. Le conciliateur va essayer de rapprocher les parties et au bout du compte on peut

Négociation Dans cet accord de fin de grève, on aura les concessions réciproques du chef d’entreprise et des salariés. B / Procédure légale Conciliation Ces trois procédures sont facultatives et pas obligatoire sauf la conciliation. Elle peut être déclenchée (souvent) par le ministère du Travail. La procédure de conciliation déclenchée consiste en une réunion de trois parties (tripartite). La procédure aboutit que s’il y a accord. Médiation Les parties au conflit

illicite Section 3 : le règlement des conflits collectifs I. Conciliation - A la demande d’une partie ou d’un représentant de l’Etat (ministre du travail, préfet, directeur régional du travail et de l’emploi) - Le différent est présenté à une commission composée de 5 représentants salariés, 5 représentants employeurs et des pouvoirs publics - Comparution obligatoire des parties - Aboutissement : ▪ Réussite : conciliation ▪ Echec : le conflit peut être soumis à la médiation ou à l’arbitrage

conseil doit comporter identité du demandeur et défendeur et motifs de la demande et montant des sommes réclamées. Phase II : BUREAU DE CONCILIATION : toute affaire doit faire l’objet d’une tentative de conciliation. Régler à l’amiable les différends entre les parties. Conciliation en présence de deux juges et un greffier. Phase III : BUREAU DE JUGEMENT : si conciliation échoue, l’affaire est renvoyée devant le conseil de prud’hommes pour être jugée. Présidence d’un juge départiteur pour trancher le

pour cela que ces moyens se font en dehors de la sphère étatique (dans le domaine privé notamment). La conciliation : ce premier exemple de mode non-juridictionnel de règlement des litiges fait que les partis s’entendent sur le règlement des litiges avec l’aide d’un tierce parti, à savoir le conciliateur. Cette procédure donne naissance à un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. Le juge peut être le conciliateur, tout comme un tiers (à la demande du juge, dans le cadre d’une procédure

de la rendre plus pacifique pour éviter au maximum les conflits. L’objectif était de faire diminuer les divorces contentieux au bénéfice des divorces d’accord (par consentement mutuel). Pour se faire, la nouvelle loi incite en particulier à la conciliation et à la médiation familiale permettant donc la reprise du dialogue entre les conjoints. Il faut d’abord relever l’importance croissante des divorces : En 1884, 1 657 divorces étaient recensés en France. En 2010, plus de 130 000 divorces ont été

L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte de compromis L'échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l'Assemblée nationale 4. Les procédures particulières d'adoption La procédure d'examen simplifiée Le « vote bloqué » L'engagement de responsabilité