Conciliation

obligatoires qui s’appliquent à un procès. Elle est publique, contradictoire (chaque partie est informé), écrite, orale, accusatoire (juge impartial) Règlement amiable d’un litige : arbitrage : faire appel à un tiers qui prend une décision conciliation : faire appel à un tiers qui fait une proposition médiation : sans influence juridique, le médiateur accompagne la réflexion pour que les parties trouvent une solution. recours collectif : action collective de consommateurs D’apres la correction

procès. Avant de détailler les règles générales de la médiation conventionnelle apportées par la Loi 08- 05, il est impératif de fournir à ce stade une définition de la médiation conventionnelle. La médiation, également connue sous le nom de conciliation dans de nombreuses régions du monde, est utilisée depuis longtemps dans la diplomatie. Le monde commercial commence à s'y intéresser à son tour sérieusement depuis quelques années. Cet intérêt récent s'explique en partie par le mécontentement suscité

parfois à l'arbitrage on s'adresse donc à un arbitre, ce choix est généralement fait dans le cadre d'un contrat à l'aide d'une close compromissoire. Et l'arbitre rend une sentence arbitrale qui aura autorité de choses jugées. On utilise aussi la conciliation où des particuliers recourt à un tiers, un conciliateur pour trouver un accord ( pour les petits litiges ). On peut aussi faire appel à un médiateur, en droit public il y avait jusque là le médiateur de la République, son but était de palier au

qu’elles résolvent elles-mêmes leur litige. Les deux exemples classiques pour ces deux modes de règlement c'est la conciliation et la médiation. Dans ces procédures un tiers intervient. Mais le tiers est là pour permettre aux parties de se mettre d’accord. La médiation et la conciliation peuvent se greffer sur une procédure judiciaire mais on peut aussi prévoir une médiation ou conciliation dans un cadre purement conventionnel. En cas de litige, les parties tenteront de se concilier avec l’intervention

règlement des différends ne répondent pas à la qualification d’arbitrage. Il existe en effet de nombreux mécanismes de règlement des différends par des particuliers qui ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que l’arbitrage. La médiation, la conciliation ou l’expertise en sont quelques exemples. La Convention de New York couvre uniquement l’arbitrage. Deuxièmement, les tribunaux doivent examiner si la décision constitue une sentence. Les tribunaux arbitraux peuvent rendre plusieurs sortes de décisions

plus adaptés. Il s’agit de la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage qui occupe dans ce domaine la place la plus importante. Contrairement à l’arbitre, le conciliateur et le médiateur n’imposent pas de solution aux parties mais tout simplement tentent de régler le différend à l’amiable en proposant aux litigants une série de solution et ça sera à eux de choisir la solution qui préserve le plus leurs intérêts. En plus la conciliation et la médiation sont plus souples et plus légères

L’accord de conciliation Le droit de l’entreprise en difficulté a des nombreux objectifs. Outre ceux, classiques, de sauver l’entreprise, protéger les créanciers, ainsi que l’emploi, le législateur de 2005, avec la loi de sauvegarde des entreprises, à voulu mettre l’accent sur la prévention des difficultés. Le but ici est de faire en sorte que l’entreprise prenne des mesures, dés qu’elle se rend compte d’une difficulté, même minime, avant qu’il ne soit trop tard. C’est ainsi que

La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des

II. La Conciliation A) Caractéristiques et conditions de la conciliation a. Les caractéristiques de la procédure La conciliation, tout comme le mandat ad hoc, est une procédure amiable préventive, et non collective. C'est-à-dire qu’elle a pour but de régler les problèmes d’une entité avant qu’ils ne soient trop importants par la mise en place de négociations amiables avec certains partenaires. Afin de motiver les débiteurs à utiliser cette procédure, le législateur en a fait une

Le législateur a développé, au bénéfice des entreprises en difficulté, des procédures en amont de la cessation des paiements, de manière à assurer leur pérennité. La conciliation constitue l’une de ces procédures dites amiables, optimisée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. A l’origine de la conciliation une loi, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, qui a eu pour objectif de renforcer les chances de sauvetage de l'entreprise