Conclusion Congés Payés

Professionnel 3 ans LES CHARGES SOCIALES | PFE N°3 DU 07 Novembre 2011 AU 16 Décembre 2011 SOMMAIRE | Sommaire 1 Introduction 2 Présentation de l'entreprise 3 Organigramme 4 Développement d’une activité 5 à 10 Conclusion 11 Annexe : Annexe n°1 : Décompte des heures supplémentaires 2012 Annexe n°2 : Paiement des heures supp. Loi TEPA 2012 Annexe n°3 : Déclaration de l’URSSAF Annexe n°4 : Livre de paye détaillé euros Annexe n°5 : Déclaration

Dispositions générales Obligations administratives générales Classification Contrat de travail Période d’essai Durée de l’accueil Rémunération Indemnités d’entretien et de frais de repas Indemnités diverses Repos hebdomadaire Jours fériés Congés annuels Autres congés Absences Surveillance médicale Maternité – Adoption – Congé parental - Congé de paternité Couverture maladie accident Rupture du contrat Formation professionnelle Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien Accord de prévoyance Accord

contrat, mais il doit alors se conformer aux règles du licenciement (motif économique, individuel ou collectif justifié) Garantie pour le salarié (en cas de licenciement) - Préavis: de un à deux mois selon l'ancienneté - Indemnité compensatrice de congés payés: comme pour le CDD. - Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté

écrit, il peut contenir une période d’essai raisonnable : de 1 mois à plusieurs mois… Un CDI peut être rompu à tout moment : démission ou licenciement. II. Les contrats atypiques Ce sont les contrats qui compostent un terme prévu dès sa conclusion et à l’arrivée duquel il prend automatiquement fin. 1. Le CDD Un CDD est réglementée. Un employeur doit justifier le recours à 1 CDD : • Surcroît d’activité • Remplacent d’une personne absente (congé, maladie)

Contrat Type de contrat Période d’essai Période l’adaptation Mensualisation Amplitude de travail Majorations Augmentation du salaire Modalités de paiement Calculs de la mensualisation Absences de l’enfant Absences de l’Assistante-Maternelle Congés Indemnités Modifications du contrat Préavis Résiliation ou rupture du contrat PARTI II : Contrat d’Accueil Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page 24 25 26 27 28 29-30 31 32 33 34 35-36 37

Rédiger un contrat de travail En principe aucune forme n’est imposée. « Le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » (article du code de travail) L’écrit est imposé par la loi pour la conclusion des contrats de travail suivants : - CDD, - contrat à temps partiel, - CTT, - contrat à temps partagé, - Contrat d’apprentissage - Contrat de professionnalisation, - Contrat conclu avec un médecin de travail + - la convention collective

d’une formation), mais qui n’est pas déterminante en elle-même, elle est seulement importante. Une somme d’argent (rémunération). Un lien de subordination qui signifie qu’un individu accepte de se mettre sous les ordres d’un autre individu. Conclusion : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à exercer une activité pour le compte de l’employeur moyennant une rémunération en argent (salaire). Le salarié s’engage à se placer sous la subordination

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