Conclusion Opj Compétence

textes nationaux ……………………………………………………………..34 B. Le cadre institutionnel de l’assistance juridique au Bénin………………………………..35 1. Le cadre institutionnel de l’aide juridictionnelle …………………………………………35 a. Les commissions d’attribution de l’assistance à compétence nationale…………………..35 a.1. La commission de premier degré………………………………………………………..35 a.2. La commission supérieure ……………………………………………………………...36 a.3. La Commission d’assistance judiciaire de la Cour suprême……………………………36 b. La commission d’attribution

… Le droit pénal spécial est décrit en détail dans les textes d’incrimination dans le code pénal Livre 2 à 5. B / La procédure pénale : C’est la partie du droit criminel qui détermine l’organisation des juridictions répressives, leurs compétences, et qui détermine ou organise le déroulement du procès depuis l’enquête jusqu’à l’exercice des voies de recours. Ce sont des règles de procédure ou des règles de formes qui s’opposent aux règles du droit pénal, du droit de fond. C / La pénologie

mouvement de «  sanitarisation du champ politique et sociale » or le droit pénal est un objet privilégié de cette sanitarisation avec les injonctions de soins, la rétention de sureté à des fin thérapeutico-répressive, castration chimique. A quand la compétence du pôle de santé public pour les affaire d’agression sexuelles. On n’est pas du tout dans un mouvement de dépénalisation mais de surpénalisation voir de bipénalisation (pénal et médical). Mouvement de fiscalisation : il entendait une place de plus

simple et qualifiée s'apprécient in concreto, Ccass. Crim., 2 décembre 2003 : il y a faute s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant de la nature de sa mission, de ses fonctions, ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait (art. 121-3 CP). Le juge doit rechercher en quoi les diligences de la personne n'étaient pas normales au regard de cet article. B - Le dommage 1°) - La personne homicidée

FONDAMENTAUX DE LA FEMME CHAPITRE I : ORGANISATION JUDICIAIRE Par organisation judiciaire on entend l’ensemble des structures et des règles qui, non seulement prévoient les différentes juridictions (Tribunaux et Cours) mais aussi définissent leurs compétences et les conditions à remplir pour les saisir. Ces règles définissent également les différentes personnes qui interviennent dans les différents phases d’un procès et d’une manière générale à l’administration de la Justice. Section I : Quelles sont

le strict respect par l’employé des obligations qui résultent de son adhésion à une confession religieuse peut constituer une condition déterminante du contrat de travail. La qualité de M d’un culte ne peut pas constituer un obstacle à la conclusion d’un contrat de travail, passé avec une institution civile. Les engagements ecclésiastiques laissent intact la capacité de contracter. B°) La protection de l’expression de la liberté de conscience. La liberté de conscience va

loi du parlement : texte à valeur législative en opposition au texte à valeur réglementaire. Car l’auteur de la loi est le Parlement, le droit pénal doit etre l’œuvre du peuple, des représentants du peuple. En principe le droit pénal relève de la compétence de la loi (article 34 et 37). Ainsi la Cour européenne condamne les revirements de jurisprudence. 2. Les corollaires tenant à l’application de la loi pénale La loi pénale ne doit pas etre rétroactive : elle ne peut s’appliquer qu’à des faits

la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal, ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Cette définition s'intéresse au noyau central de la PP à savoir, le procès, le jugement de l'individu. Cependant, elle ne suffit pas,

interne. Mais, comment peut-on définir ce droit pénal externe ? Deux disciplines relèvent de cette catégorie : le droit pénal international et le Droit international pénal. ! Le droit pénal international règle les conflits de lois et d’autorité (compétence juridictionnelle, extradition) lorsqu’à propos d’infractions banales concernant la France ou les français se présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément étranger (nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction, lieu de

mérite quelques précisions. 1. La loi : source principale de la procédure pénale En vertu de l’article 34 de la Constitution la procédure pénale relève du domaine de la loi. C’est donc le pouvoir législatif qui détermine la plupart des règles de compétence de PP et la procédure à suivre devant ces juridictions. La plupart sont des lois codifiées (CPP, Code de justice militaire, COJ). Le CPP date de 1958. Il est entré en vigueur le 2 mars 1959 et a remplacé de Code d’instruction criminelle datant de