Concordat

loi de passer A) Sentiment de trahison· Le peuple contre cette loi ressent comme un sentiment de trahison de l’Etat et lui reproche d’avoir violé son serment : « c’est un parjure national » (l.10) · Nous apprenons que le Concordat de 1802 a reconnu financer les cultes. C’est pour cela également que le peuple se sent trahi car il n’aura plus les mêmes moyens pour financer les cultes religieux et les hommes d’Eglise : « le gouvernement révolutionnaire s’est engagé (…) à faire

I : Solution du redressement judiciaire ....................................... 118 à 145 Sous-section 1 : Formation du concordat de redressement................... 118 à 130 Sous-section 2 :Concordat comportant une cession partielle d'actif........131 à 133 4 Sous-section 3 :Effets et exécution du concordat 134 à 138 Sous-section 4 :Résolution et annulation du concordat 139 à 143 Sous-section 5 :Survenance d'une seconde procédure collective 144 et 145 Section II - Solution de la liquidation

préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation de paiement, ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement du passif, au moyen d’un concordat préventif (art.2). Lors de l’ouverture du règlement préventif, la juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de l’entreprise et d’apurement

dénigrée ; Raymond de POINCARE notait déjà en 1912 : « qu’il se trouve toujours dans un pays , des hommes de bonne volonté qui occupent leurs loisirs à juger les juges et les jugements » ; A cet exercice, le jugement d’homologation du concordat des ICS du 27 Mars 2008 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar n’y échappât point ; Pour mieux comprendre ce jugement, un petit rappel historique de la matière de l’espèce ; les procédures collectives ; est nécessaire afin

débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article 2 1. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle

dynastie, donc du souverain summus episcopus depuis 16 e ; institutions nouvelles nécessaires 2 avec surtout synode de land, élu démocratiquement ; désigne consistoire permanent ; accords conclus entre Länder et Églises, contemporains des concordats (souci de droit de regard sur nominations) ; à différence du catholicisme lien vis-à-vis de État pas compensé par recours à autorité supranationale 2. reste très divisé : 7 Églises avec 4/5 des protestants + 21 Églises locales (tjs É.

Adjudication amiable : 150, 155 et s Appel - de la décision d’homologation du concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais : 218 Application - dans l’espace : 248 - dans le temps : 247 Assignation des créanciers : 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience non

exécution du jugement du 5 juillet 2000 du Tribunal régional hors classe de Dakar jusqu'à l'intervention de la décision sur appel au motif que «le règlement judiciaire [en vigueur au Sénégal avant l'adoption de l'AUPC] pennet au débiteur d'obtenir un concordat de redressement dont l'objectif n'est pas seulement d'obtenir des délais et des remises mais également de prendre les mesures juridiques, techniques et financières susceptibles de réaliser le rétablissement des conditions de fonctionnement nonnal

de l’Ancien Régime ? I_ Tradition : Une certaine influence papale A/La religion catholique : religion de la majorité L’organisation nouvelle imposée par le Concordat suppose que le pape reconnaisse le nouveau régime politique et qu’un nouveau mode de désignation des évêques soit élaboré. Mais Bonaparte va donner du Concordat une interprétation défavorable à l’Eglise. En effet, le pape souhaitait que la religion catholique redevienne la religion d’Etat mais la laïcisation qui est intervenue

nécessité de cette opération. La demande d’échéance est d’un intérêt non négligeable particulièrement pour les difficultés passagères. Elle revêt trois formes différentes dont la première est le report d’échéance convenue (cas d’un seul créancier) et concordat amiable (cas de plusieurs créanciers). C’est un accord passé entre le débiteur et ses créanciers au terme duquel les créanciers accordent des délais de paiement ou des remises de dette afin d’éviter la cessation des paiements ou l’ouverture d’une