Concours Greffier

filiation naturelle, la mère peut décider de ne pas reconnaître le père. Pour le père, il est conseillé de le faire avant l’âge d’un an pour pouvoir exercer son droit de paternité. Au-delà, les parents doivent faire une déclaration conjointe auprès du greffier du tribunal de grande instance. La reconnaissance de complaisance peut être contestée par toute personne intéressé : mère, père, enfant, famille… à condition d’apporter les preuves nécessaires du caractère mensonger de la reconnaissance. La possession

visé par le Procureur de la République et les parties. ARTICLE 9-3 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis au Président du Tribunal ou son délégué qui homologue la transaction. Le Greffier en Chef y appose la formule exécutoire. Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux à l'égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées. Il est conservé au rang des minutes. Il n'est susceptible d'aucune voie de recours.

aux actes d'instruction urgents et se déclare incompétent aussitôt après. Assisté de son greffier, le juge d'instruction entend les témoins, interroge les inculpés et procède aux constatations sur les lieux, aux visites domiciliaires et à la saisie des pièces à conviction. Im pr Aucun interligne ne peut être fait; les ratures et renvois sont approuvés et signés par le juge d'instruction, le greffier et le comparant. Les ratures et renvois non approuvés ainsi que les interlignes sont réputés

sa défense, de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et de prendre les dispositions nécessaires à l'effet d'obtenir une caution ou sa mise en liberté. Article 38 — Toute personne est tenue, lorsqu'elle en est requise, de prêter son concours au magistrat, à l' officier ou l'agent de police judiciaire, en vue d'appréhender une personne ou de l'empêcher de s'échapper. En cas de refus, les dispositions de l'article 174 du Code Pénal sont applicables. Titre IV DES NOTIFICATIONS, CITATIONS

...............................................................................................................78 3 Code de Procédure Pénale Sénégalais TITRE V : De la régularisation des actes, arrêts de jugements lorsque les magistrats et greffiers sont dans l’impossibilité de signer ............................................................78 TITRE VI : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères ......

23 Le service des tribunaux militaires est assuré par des officiers de la justice militaire, des officiers greffiers et des commis-greffiers. Il y a, près le tribunal militaire, un commissaire du Gouvernement, un juge d'instruction militaire et un greffier. Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire du Gouvernement et du juge d'instruction et un ou plusieurs commis-greffiers. Le commissaire du Gouvernement remplit auprès du tribunal militaire les fonctions du ministère Dahir n°1-56-270

de toutes les personnes pouvant avoir la qualité de requérant, visées par l'article 430 du Code civil) ; • le nom du médecin traitant s'il est connu ; • les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. Le greffier doit aviser le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant. 3/ L’instruction de la demande. L'avocat. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de l'ouverture, la modification

accord est conclu avec tous les créanciers, cet accord est constaté dans un écrit signé par les parties et soumis à l'homologation du président par Ordonnance. L'accord homologué par le président du tribunal de commerce est notifié par les soins du greffier aux parties, communiqué au procureur de la République et déposé au greffe. Le président arrête par Ordonnance la rémunération du conciliateur après l'accomplissement de sa mission. Article. 10 - L'accord suspend, pendant la durée de son exécution

n'est susceptible d'aucune voie de recours. Art. 48 - La récusation des assesseurs des cours criminelles est régie par les dispositions du titre II du livre III du présent Code1 . CHAPITRE II De l’abstention des membres du ministère public, des greffiers et des huissiers Art. 49 - Les magistrats et officiers du ministère public ne peuvent être récusés. Néanmoins, s'ils se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 41, ils doivent s'abstenir d'intervenir dans la poursuite pénale et en rendre

l’objet de poursuite par plusieurs créanciers sur un même bien, et ensuite, le prix de vente de ce bien devra être réparti entre les créanciers en fonction de leur rang et privilège. C’est donc la procédure de distribution de deniers qui régit le concours entre créanciers dans le cadre des saisies mobilières. Concernant la saisie immobilière, la procédure de répartition entre créancier s’appelle la procédure d’ordre et qui relève du juge aux ordres. Quant aux textes qui régissent cette matière