Concours Greffier

carrière. Exemple : un fonctionnaire de police : police national : ministère de l’intérieur CASENEUVE Police municipale : agent territorial qui dépend de la mairie, c’est le maire qui est son employeur Gendarme : ministère des armées LE TRIAN Magistrat/ greffier : ministère de la justice TAUBIRA Médecin dans un hôpital public : ministère de la santé Fonctionnaire de la chambre d’agriculture : ministère de l’agriculture Fonctionnaire du musée Léon Dierx : ministère de la culture Le fonctionnaire bénéficie

au greffe .Les pièces que la partie souhaite invoquer a l’appui de sa demande sont jointes à son courrier .La demande est communiquée aux autres parties ,à l’audience par le juge , sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier ,accompagnée des pièces jointes ,par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience conformément au second alinéa 446-1 . Dans ce cas ,le juge ne fait droit aux demandes

Depuis qqmois la France à un nouveau ministre du nom de Christina TOBIRA aussi appelée « garde des sceaux » (du roi). Pour l’année 2012 le budget d’Etat s’élève à 270 milliards d’euros  trouver CHIFFRES. En France il y 8100 magistrats, 10000 greffiers, 1200 personnes au ministère. 160 TGI, 305 TI, 155 tribunaux d’enfants 189 prisons, 135 tribunaux de commerce. Le Service publique de la justice est gouverné par plusieurs grands principes et plusieurs grandes règles. 1) Les principes

détention provisoire, - dans les 10 jours en toute autre matière rédige ensuite son « réquisitoire », c’est à dire ses réquisitions pour saisir la chambre d’accusation, puis notifie aux parties et conseils la date de l’audience (c’est au greffier de la chambre d’accusation qu’incombe cette tâche), et enfin, au cours des débats devant la chambre d’accusation, il développe les observations orales qu’il estime devoir ajouter à ses réquisitions écrites. 2/ - instruction du deuxième

l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations des pouvoirs, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif (= chef d’état

sociale ainsi que les mesures de règlement qu’il envisage, les délais de paiement ou les remises de dettes qu’il estime nécessaires pour ce redressement. Dès réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet, par le greffier, le chef de l’entreprise pour recueillir ses explications. Le président du tribunal peut à cet effet charger un expert d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise. Il peut aussi obtenir tout renseignement

totalement sous le contrôle du Ministère de la Justice. L’article 5 de la loi de 1974 prévoit que « les attachés de justice sont recrutés selon les besoins des différentes juridictions par voie de concours ouverts ». L'article 6 stipule également que: « les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours prévu à l’article précédent sont, dans l’ordre de leur classement, nommés attachés de justice par arrêté du Ministre de la Justice». Le contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur la procédure de

trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier. Le ministère public intervient dans les procédures civiles. TRIBUNAL DE POLICE Le tribunal juge les Contraventions passibles d'amendes jusqu’à 1500 euros ou d'autres peines (exemple : suspension de permis de conduire), c’est-à-dire les infractions pénales les moins graves. Le tribunal siège au tribunal d’instance et statue toujours à juge unique, assisté d’un greffier. Le ministère public chargé de requérir l’application de la

gagner : pas de propos diffamatoire, on ne doit pas agir pour faire perdre du temps a l'autre, pas de preuves déloyales. Les acteur de la justice : Les juges : Les magistrats de l'ordre judiciaire : civil recruté sur concours : droit, master 2, concours. Différenciation des magistrats. Il existe des tableaux d'avancement. On ne peut pas être magistrat du parquet et avocat. Les magistrats de l'ordre administratif : il faut pas l'ENA. Il s'agit d'un travaille axé sur le service

L’exécution d’un jugement ou arrêt de quelque forme que ce soit, de quelque juridiction que ce soit doit être considéré comme faisant parti intégrante du procès au sens de l’article 6. On peut engager la responsabilité de l’état qui refuserait e prêter son concours à l’exécution forcée. » mercredi 30 septembre 2009 §4. Le principe du droit à l'exécution forcée et ses limites (l'équilibre et la proportionnalité) Tout créancier est en droit de demander à son débiteur d'exécuter l'engagement de ses obligations