Concours Greffier

une fraude, si on découvre des pièces décisives cachées par la partie gagnante, si les pièces sont reconnues fausses depuis le procès, si les témoignages ou serments sont reconnus faux depuis le procès. Les magistrats et le greffier Les magistrats sont recrutés sur concours La magistrature de siège = juge classique mais assis ou juges élus pour le prud'homme, le commerce, les baux ruraux, ils sont nommés et payés par l'état mais ils sont ----indépendants, Ils sont inamovibles, irrévocables sauf

d’enregistrement, de timbre, de redevance qui étaient à la charge des parties. Le coût le plus important est la prestation de l’avocat. Les parties ne supportent pas le coût de la justice correspondant au coût de la prestation du personnel de justice, des greffiers, des juges…En Allemagne, 75% des charges de juridictions sont assumés par les recettes qui viennent des plaideurs, mais ils ont d’autres mécanismes de compensation. En France il existe un système qui permet la prise en charge partielle ou

création d’un corps de magistrats à part. Mais, il est aussi souligné la spécificité de leurs fonctions qui appelle l’application de dispositions particuliéres.les audiences sont tenues et les jugements sont rendus par trois magistrats, assistés d’un greffier. Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des affaires. Page | 3 C) Le commissaire royal de la loi et du droit C’est une autre innovation, introduite par la reforme de 1991, c’est l’institution d’un commissaire

à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues à l’article 44. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs définis aux articles 35 et suivants. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission. Article 15 : Les officiers de police judiciaire dressent procès–verbaux de leurs constatations et opérations. Leur qualité doit y être énoncée. Ils sont

à part cette exception le principe reste la gratuité, ces frais sont pris en charge par l’Etat. B/Les frais générés par l’intervention des auxiliaires de justice Un procès ne peut pas avoir lieu avec la seule présence des magistrats et des greffiers. D’autres professionnels du droit sont sollicités afin de permettre au procès de se dérouler de manière conforme aux principes d’égalité et de continuité du service public de la justice. C’est le cas par exemple des avocats, des huissiers, des experts

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel international

et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. Au cours des dernières années, le Barreau a collaboré pleinement avec le ministre dans la recherche de solutions efficaces pour les citoyens dans la réforme du Code de procédure civile. Le Barreau du Québec a bénéficié des travaux

magistrature Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-magistrature (1) Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des greffiers de France M. Philippe GILABERT, secrétaire général de l’Union syndicale autonome Justice / UNSA Un représentant de la CGT des services judiciaires (2) (1) Démissionnaire. (2) Le représentant de la CGT des services judiciaires n’a jamais siégé

CARPA. Le bâtonnier contrôle l’assiduité de l’avocat stagiaire à la conférence du stage. Il faut entendre par conférence de stage, l’espace d’excellence réservé à tous les avocats stagiaires de la même promotion et au sein duquel est organisé un concours d’excellence à l’effet de désigner les deux meilleurs avocats stagiaires de la profession. Le bâtonnier met en place l’institut du barreau. Mais dans les faits, l’institut du barreau qui a été créé par le décret de 1995 n’a jamais été mis en place

frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. Article 10 Dernière modification du texte le 09 juillet 2011 - Document généré le 16 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans