Concubinage

Qu’entraîne la rupture du concubinage pour les enfants ? D’après l’article 373-2 du code civil « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant

travail et démuni de droits sociaux et de ressources. Cette nouvelle réglementation concerne à la fois les commerçants, artisans, indépendants et professions libérales, et ne s’adresse qu’aux conjoints liés par contrat de mariage, ce qui exclut le concubinage et le PACS. Précisons que les conjoints des chefs d’entreprises non déclarés ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour faire ce choix. A défaut, c'est le statut de conjoint collaborateur qui s'applique. Ajoutons que l’exercice par le conjoint d’une activité

mariage) -> l’alliance résulte du mariage. L’alliance c’est le lien qui uni un époux et les parents au sens large (tous les parents) de l’autre époux. Quand on dit qu’on épouse une famille, pas qu’une image, juridiquement vrai. Ni le pax ni la concubinage ne peuvent faire de lien juridique d’alliance. -> Lien créé se limite uniquement aux intéressés et non aux familles respectives (contrairement au mariage). Lien d’alliance va donc unir la personne avec la famille de son époux -> belle-mère…

(numéro de sécurité sociale) : ……../..….…./..….…./..….…./..….…/….. .. clé : …. Numéro de téléphone : ………………………...……Numéro de portable :…………………………..…. Adresse mail : …………………………………………………………………………………………….. Situation de famille :  célibataire  concubinage  marié (e)  veuf (ve)  divorcé (e)  pacs Date de mariage, de divorce, de déclaration de pacs : ….../..…./…….. Nombre d’enfants : ….. Pour chaque enfant, préciser le nom, le prénom usuel la date de naissance et le sexe : Nom

60 et son âge d’or c’est l’après-guerre. C’est une organisation bourgeoise de la famille qui s’est diffusé après. La famille traditionnelle est la plus stable et celle qui permet le plus de transmettre les richesses. Chez les ouvriers déjà, le concubinage n’était pas rare au XVIIIème siècle. Famille recomposé n’était pas quelque chose de rare non plus notamment dans les campagnes. Les décès étaient souvent suivis d’une recomposition familiale. C’est toujours intéressant d’avoir un certain recul

la mère de l’enfant, sa paternité résulte automatiquement de la présomption de paternité. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du C. Civil). Pour le père qui n’est pas marié (toutes les personnes qui vivent en concubinage, pacsé ou pas), le mode d’établissement traditionnel c’est la reconnaissance. Il faut que le père fasse un acte de reconnaissance. La reconnaissance c’est la déclaration par laquelle une personne reconnaît être le père ou la mère de l’enfant.

dernière condition n’existera bientôt plus. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel déclarait dans une QPC que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique que les couples de même sexe puissent se marier. Ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ». Mais cette question est actuellement en plein revirement car le nouveau quinquennat avait annoncé la légalisation du mariage homosexuel en 2013. Ces derniers jours, cette proposition de loi a

stabilité et Anne et son amant peuvent être considérés comme des concubins. Le concubinage n'entraîne aucuns effets personnels. Les concubins ne sont soumis à aucune règle, aucune obligation. L'infidélité n'est pas considérée comme une faute. Ils ne sont pas non plus soumis à un devoir de secours, d'obligations alimentaires. Il n'y a pas de régime matrimonial En l'espèce, Anne et son amant sont en concubinage. Donc Anne n'est absolument pas contrainte d'entretenir financièrement l'homme

homosexuel n’impose pas de consacrer un droit au mariage et peut se concevoir par une autre forme d’union. Il faut observer qu’il existe en France une reconnaissance sociale et juridique du couple homosexuel, l’article 515-8 du Code Civil définissant le concubinage comme l’union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple. - C’est ce que préconisait la résolution du Parlement Européen du 8 février 1994 invitant les Etats membres, sur la question de l’homosexualité, à oeuvrer

reconnue par le droit : famille légitime. En raison de l'évolution des moeurs, on reconnait plusieurs modes de conjugalité. Depuis 1999, la loi reconnait un nouveau couple : c'est le couple de partenaire : le pacs civil de solidarité. Par ailleurs le concubinage ne cesse d'augmenter et est aujourd'hui plus banalisé, le pacs ne cesse de se rapprocher du mariage, alors que dans un même temps le déclin du mariage ne cesse de s'accentuer. Un jour peut-être le mariage et le pacs disparaitront pour être remplacé