Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

Résultats 2013 de la DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bilan général 2013 Les chiffres clés 2013 Les contrôles de la DGCCRF 721 000 137 000 268 000 10 200 vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés Autorité de contrôle, elle intervient : ✓ sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ✓ à tous les stades de l’activité économique

des produits illicites, des produits contrefaisants (document 2) ; la protection des mineurs qui en surfant sur le web peuvent se trouver confrontés à des images, des messages, ou encore à des offres commerciales pouvant porter atteinte à leur sensibilité en raison de leur caractère violent, raciste ou encore racoleur (document 3). L'éditeur des site Internet est responsable du contenu figurant sur son site (obligation de surveillance), l'hébergeur doit supprimer tout contenu illicite d'un site.

2010 M 432 DROIT DE LA CONCURRENCE 2013 IUT Département GEA | Marc GUIDONI Cours de M. Marc Guidoni Chargé d’enseignement à l’Université du Sud - Toulon Var mars 2009 GEA S3 2013 – M 432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire

Section 5 : L’action en concurrence déloyale I. Les conditions de fond de l’action en concurrence déloyale A. La faute B. Le préjudice II. Les conditions de recevabilité de l’action A. La compétence B. La prescription III. Les effets de l’action en concurrence déloyale A. La cessation du comportement déloyal B. L’allocation des dommages et intérêts C. La publication des jugements IV. Le rapport entre les deux actions A. Protection subsidiaire de l’action en concurrence déloyale B. Protection complémentaire

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

violence (article 1112 du CC) => condition économique ou sociale du salarié. * Objet et cause licite : * Grande liberté pour déterminer la prestation de travail * Mais travaux illicites ne pouvant faire objet contrat de travail * Autres travaux sans être illicites sont interdits à certaines personnes en raison de leur caractère particulier * Travaux pénibles et dangereux ne peuvent être mis charge de la femme et enfant * Travaux réclament

d'entreprise ou d'administration sans but lucratif de pratiquer une activité commerciale non prévue par les statuts. De plus, ces organismes n'en supportent pas les charges (fiscales, sociales...) comme tout commerçant. Afin de limiter cette forme de concurrence déloyale, les autorités publiques sont intervenues. B) Exemples 1) Association Quelques exemples de pratiques para-commerciales : Les jugements ou arrêts des tribunaux et des cours connus concernent surtout des associations. A été ainsi considéré

un travailleur clandestin. Le travail illégal comporte de multiples facettes et recouvre divers types de fraudes. I) différent type de travail au noir Les différents types d’infractions : – travail dissimulé – marchandage – prêt illicite de main-d’œuvre – emploi d'étranger sans titre de travail – cumuls irréguliers d'emploi – fraude ou fausse déclaration Travailler au noir peut aller de l’exécution de petits travaux artisanaux en dehors des heures à de très

licite. Il faut distinguer la cause de l’obligation et la cause du contrat. La cause c’est le pourquoi de l’engagement. Une cause n’est illicite que si son objet l’est. La cause du contrat est la raison pour laquelle la personne s’engage or une obligation peut être parfaitement licite alors que la véritable raison de l’engagement ne l’est pas. Si la cause est illicite ou immorale il y a nullité. L’exécution du contrat Une fois conclu un contrat devient irrévocable. Les contrats s’exécutent de bonne

opposables de plein droit. Le salarié est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. Toutefois, le contrat de travail peut comporter des clauses qui renforcent cette obligation. Ainsi, la clause de non-concurrence peut imposer au salarié à l’expiration de son contrat une interdiction d’exercer des activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cette clause doit