Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur la marché à savoir les actions concertés, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites. La concurrence est une pratique prise en considération par les néoclassiques au 19ème siècle dons le cadre de l’économie de marché qui privilégie le marché pour réguler l’offre e la demande et pour une concurrence parfaite il a fallu le respect des 5 hypothèses de concurrence pure et parfaite (cpp). Le Maroc c’est insérer dans

....................................................... 55 Chapitre 9. L’activité de l’entreprise : liberté et contrainte ................................ 55 Chapitre 10. Les moyens juridiques de l’entreprise face à la concurrence .... 61 Chapitre 11. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché .... 67 Chapitre 12. Le droit de la consommation ............................................................ 76 BACS BLANCS Corrigés ...............................................

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement

sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence concernent toute forme d’entreprise). C’est la réalité économique qui est retenue que l’activité soit lucrative ou non. Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue :

la publication, en cas de concurrence déloyale affectant un commerçant établi à l’étranger, etc. La solution classique est critiquable pour au moins trois raisons : - La notion d’illicite a une coloration morale et évoque l’idée d’imputabilité. Or la théorie moderne de la responsabilité s’attache au préjudice et à sa réparation plutôt qu’à la faute. A mois de supposer que le législateur a sciemment confondu l’idée d’acte illicite et celle de préjudice illicite. Mais ceci peut avoir des

être salarié et cela signifie qu’il est toujours individuellement responsable de ses fautes. Un agent commercial peut parfaitement représenter plusieurs mandants, sans avoir à demander l’autorisation, à condition que les mandants ne soient pas en concurrence. Même s’il n’est pas commerçant, il ne peut être frappé d’interdiction ou d’incapacité particulière L’application du statut d’agent commercial ne nécessite aucune forme particulière. Simplement, l’agent commercial est tenu de s’immatriculer sur

finances pour 2003, notamment ses articles 28 et 56 ; Vu la loi n° 03-12 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ; Vu la loi n° 03-13 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation

et des relations de confiance qui peuvent alors s’instaure. B. Une concurrence Concurrence et efficacité de l’économie de marche L’efficacité de l’économie de marche l’explique en particulier par la concurrence qui permet l’adaptation de l’offre et de la demande. On dit qu’il y a concurrence quand chacun est libre de vendre un produit au prix qu’il eux et de produire avec le procède qu’il désire. La concurrence remet en cause en permanence les avantages acquis sur le marche et de se

matière transversale, c’est à dire comme une matière qui puisse elle même dans de nombreux autres disciplines. Principalement, le droit commercial mais également d’autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut Catholique de Yaoundé Faculté des sciences Sociales et de Gestion Master Contentieux et Arbitrage des Affaires EXPOSE EN DROIT DE LA CONCURRENCE Enseignant : Dr. BATOUAN B. Joseph-Alain Thème : le préjudice concurrentiel Présenté par : BEYINA LEBOUMA Arthur Année académique 2010-2011  II. De la réparation du préjudice concurrentiel Le préjudice concurrentiel étant consommé, les législateurs communautaire et national mettent