Concurrence Des Juridictions Internationales

national et le droit ‘’communautaire’’ dit international. * Le droit international public règle les rapports entre les différents états, ainsi que les compétences des organisations internationales. Il faut alors distinguer un traité bilatéral lorsque l’accord est passé entre deux états, et un accord multilatéral lorsque cet accord est signé par un ensemble de participants. Plusieurs pays peuvent se mettre d’accord et instituer une organisation internationale type ONU ou OMC ou même des accords dit

administrations déconcentrées. Les établissements publics (Universités, Hôpitaux), leurs présidents ont un pouvoir règlementaire. II. Les sources d’origine internationale A) Les sources internationales : Il faut que les deux états expriment leur consentement lors d’un traité. L’Etat crée le droit international. Les sources internationales adoptent deux grandes formes : traités et conventions classiques ; c’est traités peuvent être bilatéraux (à deux états) ou multilatéraux (ouvert à plusieurs

I- Le juge international promoteur consacré de l’ordre juridique international L’idée d’un juge est aussi vieille que la pensée sur la justice. Elle est souvent l’image même de la justice. Lorsque l’on chemine quelque peu dans le passé à la recherche des symboles anciens, on découvre avec curiosité que la justice fut représentée en son temps d’une double façon : soit de la façon la plus connue, comme une femme aux yeux bandés, inflexible et tenant les deux plateaux équilibrés de la balance, soit

s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil

à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une

administratives. Pour l’État, les organes exerçant une activité administrative sont ceux qui font partie du pv exécutif (Pt de la République, PM, ministres, autorités centrales ou déconcentrés). En revanche, ne sont pas des organes administratifs, les juridictions et les organes parlementaires. Toutefois, il arrive par exception que des juges ou les assemblées exercent une activité administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif 

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,

DE LA CONCURRENCE UEMOA « CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL » Présenté par : Madame Ramata FOFANA/OUEDRAOGO Juge à la Cour de Justice de l’UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE A. LE TRAITE B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

peuvent l’influencer. L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise, La clientèle, les fournisseurs, la concurrence Le couple marché-produit, les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Connaître le marché de l’entreprise en définissant les notions de : concurrence, fournisseur, clientèle Identifier les produits et les services et leur commercialisation à partir de l’activité principale de l’entreprise

12月26日 Notes sur les Institutions Européennes et Internationales   Bonjour à tous, voici le reste de ce que nous n'avons pas pu apporter durant le tutorat. N'hésitez pas à me poser de questions si vous ne comprennez pas. Bon courage à vous pour les révisions!!!     L'Union Européenne (Organisation internationale d'intégration)   Section 1 : La Construction Communautaire   §2 : Spécificités de l'intégration européennes   A). Les stades de l'intégration économique   1er niveau : une