Concurrence Des Juridictions Internationales

normatifs. Droit communautaire et droit international public – Le droit communautaire se distingue du droit international public qui analyse les collusions d’ordre juridique connues comme des conflits de souveraineté. Cette branche du droit s’intéresse aux rapports entre les Etats, et entre les Etats et les organisations internationales. 2 Droit communautaire et droit international privé - Le droit communautaire se distingue également du droit international privé qui a émergé, dans sa dimension

décider de confier ce contrôle juridictionnel de l'administration au juge ordinaire / judiciaire / de droit commun, celui qui applique le droit privé dans les rapports entre individus, dans ce cas-là l'admin ne bénéficiera pas d'un privilège de juridiction. On peut également décider de confier le contrôle juridictionnelle de l'administration , un juge administratif par ex, chargé d'appliquer un droit spécifique, dans ce cas, l'administration bénéficie d'un avantage spécifique. La première solution

siècle, on a assisté à des changements sans précédent dans l'industrie mondiale des télécommunications. De nombreuses entreprises d'Etat furent privatisées dans l'exploitation de ce secteur et une vague d'initiatives politiques mettant en place la concurrence et la dérégulation dans le domaine des télécommunications déferla sur la planète. Dans des dizaines et des dizaines de pays, on mit en œuvre des méthodes nouvelles, fondées sur le marché, pour la fourniture des services de télécommunication. Cette

10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

commun. NB : autonomie du DA different du particularisme du DA Puissance publique : analyse des procedes juridiques de fonctionnement de l'Etat, en vue notamment de decouvrir un critere de repartition des competences entre les deux ordres de juridiction. Dans la conception du XIXieme siecle, activites de l'Etat dans lesquelles celui-ci agit unilateralement par voie de prescriptions ou de prohibitions. Cette conception est liee a celle d'un Etat principalement reduit aux services publics regaliens

|RELATIONS INTERNATIONALES | Relations Internationales : « Les rapports et les flux sociaux de toute nature qui traversent les frontières, échappant ainsi à l’emprise d’un pouvoir étatique unique et auquel participe des acteurs qui se rattachent à des sociétés étatiques différentes ».Relations Internationales – Max GOUNELLE– Dalloz Introduction : Particularisme du milieu et du

reste quand même pénalisé (pénalisation du droit du travail => histoire du casque de chantier). Conseil des prud'hommes est une juridiction spécialisée dans le droit du travail. Les conseils de Prud'hommes : 1) Traits généraux: homme preux. Loi du 18 mars 1806, en 1848 la juridiction devient paritaire et élective, en 1905 mise en place de la départition. La juridiction est généralisées en 1979. Les conseils des Prud'hommes ont rendu 199 795 décisions dont 44 019 référés. Depuis la réforme

juin 2000 et concerne l’importation d’alcool éthylique de contrebande. Les administrations des douanes des deux Etats concernés souhaitent imposer des taxes douanières aux marchandises illégalement importés sur le territoire de l’Union. Ainsi, les juridictions nationales devant statuer sur ce point ont saisi la Cour de Justice de questions préjudicielles. Elles souhaitaient savoir si des marchandises illégalement importées devaient être considérées comme des marchandises au sens du droit de l’Union européenne

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art