Concurrence Notaire Et Avocat

justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique ». Toute la mission de Maître DARROIS et de commissionnaire se trouve en réalité résumé dans cette phrase. En effet, la Commission DARROIS aura pour but de renforcer la place des avocats au sein de notre société en prenant en compte le contexte international et l’évolution de l’activité d’avocat, celle-ci ne se résumant plus seulement à la plaidoirie mais s’élargissant également vers les modes alternatifs de règlement des conflits

libérales et le droit de la concurrence Philip Lux PhilipLux@hotmail.com 3ème licence droit Professeur : Mme. Andrée Puttemans Année académique 2006-2007 ULB TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 3 INTRODUCTION 3 CHAPITRE IER : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4 SECTION 1ÈRE : GÉNÉRALITÉS 4 § 1er La notion de profession libérale 4 § 2 La notion d’entreprise 5 § 3 L’affectation du commerce entre Etats membres 6 SECTION 2 : LA PLACE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 § 1er Law and economics

2015 La partie I « Libérer l'activité » du projet de loi pour la croissance et l'activité a été adoptée à l'Assemblée nationale. Concernant les professions juridiques réglementées, signalons : Avocats - La postulation territoriale des avocats est élargie des TGI au niveau des cours d'appel : les avocats exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des cours d'appel. Cette

dominance juridique autre que notaire ou avocat car, la plus grande majorité des étudiants en faculté de droit ou dans un autre étude juridique rêver tous de devenir soit avocat, soit juge , soit notaire la plus part du temps. La preuve ; en début d’année un professeur de droit demande aux élèves qui veulent devenir avocat de lever les doigts, puis il pose la même question à ce qui veulent devenir juge ou notaire. Résultat : environ 40 % ont levé les doigts pour avocat, environ 30 % veulent devenir

Partie I Les avocats 1) Le Metier • Un avocat est un auxiliaire de justice , il n’est pas un agent de l’état , il peut être soit avocat penaliste c’est à dire qu’il défend des criminel devant des tribunaux ; soit avocat d’affaire : en ce cas les clients sont des organisations ou particulier qu’il conseille juridiquement et exerce donc une profession liberale. Il est indépendant et travaille au sein d’un cabinet le plus souvent. Il y a aussi les avocats de proximité qui

de services juridiques : AMILCAR : Prestataire de services en formalités d’urbanisme (plans d’urbanisme, fiches d’immeubles, renseignements et certificats d’urbanisme, carrières, risques naturels…) réalisées principalement pour le compte de notaires et d’agents immobiliers, précédemment à une vente d’un bien immobilier. Forte pénétration et bonne notoriété en région parisienne. Des milliers de plans d’urbanisme à disposition * CA 1,1 M€ 5 salariés La solution formalité : Prestataire

exercice de la profession (ex : un notaire, huissier, avocat ne peut être commerçant). Professions réglementées : càd pas libre d'accès, titulaires d'un titre délivré par l'Etat uniquement voire ayant satisfait à une procédure d'inscription auprès des services de l'Etat. > Professions organisées par la loi, sous tutelle d'un ministère (ex : avocats, médecins, notaires...) > Professions à exercice réglementé (diplôme; carte professionnelle...) Clause de non-concurrence: une des parties s'interdit

du métier de notaire David Adeline Groupe 6 Droit 1/13 Table des matières I) Qu'est ce qu'un notaire ? ….....................................................................3 II) Présentation du métier de notaire............................................................4 A – L'organisation professionnelle …......................................................4 B – Les principaux domaines d'intervention du notaire..............................4 C – Les fonctions du notaire …..........

c'est-à-dire avocat, magistrat, greffier... Enfin, les 5 % restant exercent des activités libérales autres que celle d'avocat : mandataire judiciaire, huissier de justice, notaire..." ( Pour en savoir plus ) De quelques métiers... PAGE 1 SUR 2 Métiers de la justice... Magistrat judiciaire (juge d'instruction, juge pour enfant, procureur...), magistrat administratif (conseiller d'Etat, juge dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel), avocat, notaire, huissier, commissaire

romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d'offrir des conseils juridiques. Dans les pays de droit anglo-saxon ou Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth, etc.) et dans d'autres pays comme les pays scandinaves, comme le Danemark, la Finlande ou l'Islande, les notaires ne tiennent pas la même fonction que celle du notaire français.