Concurrence Notaire Et Avocat

Table des matières Analyse de l’environnement de l’OSBL 1 Politiques 1 Économique 2 Socioculturel 2 Technologique 2 Environnemental 3 Légal 3 Analyse de la concurrence de l’OSBL 4 Société Alzheimer de Québec 4 Croix-Rouge 5 Société Canadienne du Cancer 5 Opération Enfant Soleil 6 Carte perceptuelle 7 Analyse de l’OSBL 7 Positionnement par rapport aux concurrents 7 Description du territoire de marque 8 Connaissances du marché 9 Forces et Faiblesses 9 Analyse des

juge de proximité * avocats / huissiers (audienciers qui organisent les audiences / constat). Le drt des affaires (N’existe pas en tant que tel : ex, constitution d’une société : droit des sociétés ex, relations entre commerçants : droit commercial) Le drt des affaires est le carrefour de bcp de branches du droit. Matière transversale : * droit commercial * droit du travail * droit de la concurrence * droit pénal des

d’application de la déduction ................................................... 16 Page | 1 3) N’ouvre pas droit à déduction ............................................................................. 17 4) n’est déductible qu’a concurrence de 50% ...................................................... 18 C. le remboursement de la TVA ................................................................................... 18 1) Principe de base ...................................

commerce ou d’une entreprise. Il n’est pas un intermédiaire, mais un professionnel indépendant. Le terme d’expert n’est pas reconnu sur le plan national. Par contre le titre est reconnu au titre européen. L’environnement de l’agence immobilière : les notaires, le banquier, le géomètre ... L’agence immobilière et son environnement L’administrateur de biens est un mandataire qui assure la gestion des immeubles pour le compte de leur propriétaire. Il effectue en qualité de mandataire toute opération

Ce sont les obligations de non concurrence lors de la cession de fond de commerce (dans laquelle le vendeur s’engage à ne pas s’installer dans un certain rayon de distance) ou dans le contrat de travail (elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, mais cela dépend des fonctions dans lesquelles ces clauses s’appliquent). Pour les salariés, ces clauses doivent avoir une contrepartie financière (l’employeur ne peut pas imposer une clause de non concurrence en sans une contrepartie financière)

par un notaire, on le fait sous seing privé). 2. Le passif : Il faut demander un accord de principe aux créanciers pour transférer le passif au nom de la société bénéficiaire. a. Contrat d’assurance : Même principe que tous les autres contrats, il sera considéré comme résiliation du contrat, sauf si l’assureur accepte de transférer le contrat d’assurance sur la société bénéficiaire. Mais en général, le transfert est considéré comme résiliation de contrat. b. Clause de non concurrence : La clause

à titre onéreux la rémunération est souvent fixée par le contrat. Les juges pourront réviser le prix si celui-ci est trop excessif, mais il appartient au mandant de prouver que le prix est excessif. Civ. 1ère 24 sept 2002 (revue Contrats. Concurrence. Consommation 2003 n°3). Ce pouvoir de révision des juges est exclu dans deux cas : - Quand le contrat présente un caractère aléatoire. - Quand le prix est fixé ou confirmé après l’achèvement de la mission : c’est ce que confirme

un facteur important d’unification dès le Moyen-âge. (Dumoulin favorise l’extension de la coutume de Paris) * La rédaction des coutumes : Au 14ème siècle est rédigée la coutume de Bretagne. * Rédaction des formulaires à usages des notaires ainsi que la jurisprudence des parlements afin d’unifier le droit dans chaque province. De plus l’immensité du ressort du parlement de Paris permet l’unification progressive du droit au profit de la coutume. * Le renforcement du pouvoir royal

fait des actes de commerce par accessoire. Les activités civiles Les professions libérales : activités basées sur l’effort intellectuel, L’indépendance (travailler en son nom et pour son compte) Il détermine librement ses honoraires Exemple: Avocat, médecin, architecte…. L’agriculture : produits tirés du sol ou avec le concours du sol L’indépendance Les activités agricoles sont exonérées d’impôts jusqu’en 2013 Les activités immobilières Achat de terrain pour la revente tel quel Achat

testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine est avant tout de parvenir