Condition Faute Grave Droit Du Travail

I) SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SOURCES SUPRA-ETATIQUES SOURCES ETATIQUES SOURCES PROFESSIONNELLES 1/ LES SOURCES SUPRA-ETATIQUES → DROIT INTERNATIONAL & COMMUNAUTAIRE ▪ OIT = Organisation International du Travail → Conventions de l'OIT qui portent s/ les droits fondamentaux du travailleur : égalité ♀ / ♂, discriminations, W forçé… ▪ Droit communautaire → Conventions du Conseil de l'€ dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales:

Si la conciliation n’est pas possible : on a une non conciliation : jugement de non conciliation Audience de jugement prévue si on a une non conciliation. Remarque 1 : la définition du licenciement Conformément à l’art. L. 1231-1 du code du travail, la rupture du CDI peut être à l’initiative de l’employeur. Il doit présenter un caractère réel et sérieux : ➢ La cause doit d’abord être réelle La cause doit : – Etre objective cad reposer sur des faits – Exister cad que le fait

Le groupe exerce un contrôle social sur les individus • L’individu aspire à être reconnu • Les plaintes sont le symptôme de difficultés plus profondes MAC GREGOR (1906-1964) • Il y a deux conceptions extrêmes de l’homme au travail • Celui qui n’aime pas le travail Théorie X - vision NEGATIVE de l’homme - il faut un style de management autoritaire 4 MAC GREGOR (1906-1964) • Celui pour qui l’effort physique et intellectuel est naturel Théorie Y - vision POSITIVE de l’homme

Droit du travail Introduction Chapitre I : Présentation du droit du travail Section I : Terminologie L’expression « droit du travail » est utilisée pour désigner les rapports employeur/salarié. Elle n’a pas toujours été utilisée. Au début du 19e on parlait de « législation industrielle », mais elle ne peut plus être admise aujourd’hui pour deux raisons : aujourd’hui la loi est une source importante mais la loi n’est pas la seule source applicable au droit du travail. « Industrielle »

Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Question de droit: Le fait de refuser une personne à cause de son image physique constitue-t-il une discrimination à l’embauche? Quelles sont les moyens de preuve? Syllogisme juridique: L’article L 1132-1 du Code

Droit du Travail 1ère Partie : Entreprise et droit du travail Chapitre I : Présentation générale du droit du travail A) Définition et objets du droit du travail Le Droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables a l’ensemble des relations individuelles (salarié/employeur) et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés, sachant que le salarié est sous l’autorité de l’employeur et travaille moyennant une rémunération (salaire). Le travail

passe pendant ses heures de travail (voir annexe 1). Un salarié utilisant internet à titre privé à son travail est évidemment moins concentré sur son travail professionnel et donc pénalisant pour l'employeur. La question qui se pose alors est comment l'employeur peut-il sans porter atteinte au respect de la vie privée limiter l'utilisation d'internet? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie l'utilisation personnelle d'internet au travail est tolérée puis dans une seconde

BACCALAUREATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT | | |ETUDE N° : 1 Date de réalisation : Septembre 2012 à Juin 2013 | | | | |Académie :

I-) Définition : Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée travailleur met son activité professionnelle, intellectuelle et physique sous l’autorité et la direction d’une autre personne appelée employeur moyennant rémunération (Cf. Art L 13 du Code du Travail). II Classification des Contrats: Par leur nature, nous distinguons les contrats de travail à durée indéterminée (C.D.I) et les contrats de travail à durée déterminée (C.D.D).Par leur forme, il existe les

législatif et réglementaire qui cherche à décourager un type de comportement, et prévoit donc des sanctions dissuasives. 2. Prévention et santé au travail 2.1 L’employeur et la prévention en matière de santé A. L’obligation de prévention L’obligation de l’employeur est « d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ». Cette obligation présente un triple aspect : – prévenir le risque diagnostiqué : l’employeur doit repérer le risque, l’identifier et mettre en