Confédération générale du travail - Force ouvrière

prestations de services et quel que soit le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ou dans l’établissement, peuvent en principe se constituer et exercer librement leur activité, mais dans le respect des conditions prescrites par le code du travail ( article 398 CD). Formalités à respecter : Rédiger les statuts qui indiquent habituellement l’objet du syndicat, son siège, le chiffre des cotisations, le nom des premiers administrateurs et les conditions d’adhésion. Ces statuts en projet doivent

corporations d’inspiration patronale. On peut comparer cela aux dispositions propres aux branches professionnelles. Ce sont des règles au profit des compagnons — formation. Il s’agit d’une réglementation élitiste, une sorte de relation collective de travail. Le paritarisme n’existe pas. Le compagnonnage a été supprimé à la Révolution française ; c’est une révolution d’inspiration libérale. Cela a amené à la création du Conservatoire des Arts et Métiers par l’abbé Grégoire. Le décret du 14-17 juin

intérêts, ont crée des syndicats. 1) la naissance de l’organisation syndicale En 1884 la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats. Les 2 grandes tendances du début du XXème (marxistes et anarchistes) se sont unies pour créer la CGT (Confédération Général du Travail). Mais, à partir de 1917, beaucoup de syndicalistes penseront que seul le pouvoir politique peut changer la société : les syndicats doivent seulement avoir une action revendicative pour appuyer l’action de ces partis. 2) la faiblesse

reconnaissance de |Sont déclarées représentatives au niveau |Déclaration quadriennale fixant la liste des organisations | |la représentativité |national interprofessionnel : CFTC, CFDT, |syndicales représentatives : arrêté du Ministre du travail | | |CFE-CGC, CGT, CGT-FO (arrêté du 31 mars |après avis du Haut conseil du dialogue social. | | |1966; liste limitative) |

Intro Il y a 200 ans : journée de 14H, rémunération fluctuante, travail des 8ans, pas d’indemnités ni retraite. Karl Marx : syndicat est un moyen limité pour lutter Sidney et beatrice webb : pionniers des relations pro Chap 1 : histoire des syndicats  3 modèles de relations pro : 1. Anglo-saxon : syndicalisme de métier, autonomie vàv de l’état, priorité à la négociation d’entreprise. Création 1851 aux uk 2. Germanique : syndicats de branche, centralisation de la représentation, tx

Cassation chambre Sociale arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 10-10678 La notion de syndicat apparaît en 1919, au moment de la création de l’Organisation internationale du travail, puis est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité

Analyse de l’arrêt du 29 janvier 2003 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Les parties : Demandeur au pourvoi : Union départementale CGT de la Sarthe, Défendeur au pourvoi : Société Ambulances Mancelles Les faits : Des salariés grévistes ont bloqué l’entrée de la société Ambulances Mancelles

syndicalisation plus fort que le secteur privé : 15.6% des salariés des entreprises publiques sont syndiqués alors qu’ils ne sont que 5.2% dans les entreprises publiques soit une différence de plus de 10 points. De plus, la présence syndicale sur le lieu de travail est plus élevé dans le secteur public avec 70.7% des syndicats tandis que 31.2% des syndicats sont présents dans le secteur privé ce qui est même en dessous de la moyenne de 38.5%. D’après le document 5, la situation professionnelle du salarié peut

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). Dans son premier titre, elle réforme les critères de la représentativité syndicale tout en mettant l’accent sur critère de l’audience. Désormais la représentativité présumée est abandonnée en faveur de la représentativité prouvée avec des critères cumulatifs. La réforme

syndicat qui groupe la majorité ou une faction significative des travailleurs d’une entreprise ou d’une profession = condition de « représentativité » Intérêts et critères légaux de représentativité Depuis 1982, les syndicats affiliés à une confédération représentative sur le plan national et interprofessionnel (CNPF aujourd’hui MEDEF, du côté des employeurs, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC du coté des salariés), bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité, les autres doivent