Confiscation

Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle

officiers de chasser de nosdites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d'en sortir dans trois mois à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps et de biens. Article 2 Tous les esclaves qui seront dans nos îles seront baptisés et instruits dans la religion catholique, apostolique et romaine. Enjoignons aux habitants qui achètent des nègres nouvellement arrivés d'en avertir dans

délinquant une condamnation définitive pour une infraction de même nature. Au voisinage des peines principales se trouvent les peines accessoires, notamment la confiscation des instruments dont les délinquants sont trouvés porteurs ; par exemple en matière de chasse, les articles L 15, L 16 et L 17 du Code de chasse prévoient la confiscation des produits de chasse, d’engins de chasse, de moyens de transport, d’armes etc. Le procès verbal qui constate le délit emporte la saisie. La mise en fourrière

autonome. La nouveauté de ce texte se situe au niveau de l'article 6 qui dispose expressément: " nonobstant toutes dispositions contraires, les peines prévues par la présente ordonnance sont applicable à l'exclusion de toute autre peine, amende ou confiscation prévues dans d'autres textes ". Par cette disposition, le législateur clôt de façon définitive le débat sur la nature juridique de l'infraction de change. Celle-ci est désormais une infraction autonome qui a un caractère de droit commun dans

restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Juridiction compétentes

1 500 € maximum. Peines complémentaires Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont : l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation d'un animal. Autres peines pouvant être prononcées Des peines privatives ou restrictives de droits (pour les contraventions de la 5ème classe) peuvent être prononcées, par exemple : une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une

ministre dans la pratique la compétence est toute autre. II Une extension en pratique de la compétence du chef de l’Etat en matière règlementaire. Dans la pratique le président tend à une confiscation du pouvoir règlementaire (A) mais celle-ci est quelque peu atténuée par la jurisprudence (B) A vers une confiscation du pouvoir règlementaire par le chef de l’Etat. 1 une extension de l’absence de texte prévoyant quels décrets doivent être ou non délibérer en conseil des ministres. À partir du moment

(car elle est ourdie par des intellectuels diplômés, malins et expérimentés), le législateur belge vise aussi le prononcé de sanctions pénales contre les sociétés. Ces sanctions sont prévues par l’article 7bis du CP : il s’agit de l’amende, la confiscation des biens, la dissolution forcée, l’interdiction d’activités spécifiques, la fermeture de lieux d’activités, ainsi que la publicité des condamnations. Pour terminer, il faut préciser les conditions légales pour que des poursuites pénales aboutissent

des décisions difficiles. - La confiscation du pouvoir dans les mains d’une minorité favorise la corruption. → Nombreuses affaires : Jacques Chirac condamné à 2 ans de prison pour une affaire d’emplois de complaisance en 1990 où il reconnaît avoir détourné des fonds publics notamment. - Des procédures de votes, de mis en œuvre et d’application des lois extrêmement longues. Remarque : entre deux élections, il ne faut pas oublier qu’il s’opère une confiscation du pouvoir. Transition

la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État; 6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou