Conflit de juridictions

Le conflit de juridiction peut etre considéré comme le chapitre du droit international privé qui comprend les règles qui determinent la compétence des tribunaux nationauxdans les litiges à caratctère internationale ; ce sont des règles prcédurales qui s’aooliquent à ces litige avec un élément d’extraneité ainsi qu’au jugement étrangers. En ce sens si un litige avec un élément d’extraneité est soulevé devant un juge marocain, ce dernier devra avant toute chose s’assuré que sa juridiction est compétente

pérennité de l'entrepriseLa notion de conflit de loi. Il y a conflit de loi au sens du DIp quand au moins deux lois devant des systèmes juridiques différents ont vocation à régir une même situation juridique individuelle et ce quelque soit le contenu de ces lois. Ex : divorce de deux italiens résidant en France. e conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à determiner quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour

internationale aux spécificités de la contrefaçon d’œuvres sur l’internet : Section I – Les fondements textuels à la compétence internationale des juridictions françaises. Section II – Du droit des marques aux droits d’auteur : évolution de la jurisprudence française face à la contrefaçon d’œuvres. Chapitre II : L’élaboration de règles spéciales de conflit de loi applicables aux œuvres contrefaites sur l’internet : Section I – La convention de l’Union de Berne et l’application de loi du pays où

d’extranéité. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel tribunal se présenter en cas de conflit ?  Les règles de compétences judiciaires sont différentes selon que le litige concerne un contrat de travail international impliquant plusieurs États membres de

soulève un des trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction ou d’arbitrage dans le contrat Vérifier qu’elle est valide au regard de la loi Son champ d’application Si elle ne favorise pas un forum-shopping La juridiction peut elle etre déterminé par une convention

législation nationale et les conventions internationales. Dès lors, les juridictions nationales peuvent accepter de rendre un jugement produisant ses effets à l’étranger en matière d’infractions commises à l’étranger, touchant la sûreté de l’Etat, par exemple. L’extradition se fait en fonction de conventions d’entraide judiciaire. En vertu du principe de l’immunité judiciaire, la compétence internationale des juridictions marocaines ne s’étend pas aux actions mettant en cause des pays étrangers

La place grandissante de l’informatique dans toutes les sphères de notre société entraîne la production, le traitement et la dissémination d’un nombre croissant de données personnelles. Les menaces pesant sur les systèmes et réseaux d’information incluent la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données, le vandalisme, ou encore les sinistres les plus fréquents, tels que l’incendie ou l’inondation. La loi «informatique et libertés» impose que les

Hammarskjold; Sir Edward Fry; Louis Renault; Guido Fusinato; J. Kriege. SENTENCE: 22 mai 1909. DOCUMENTS ADDITIONNELS: Protocole du 10 novembre 1908; Procès-verbal du 29 mai 1909. Conflit de juridictions en pays de Capitulations —• Compétence respective, au Maroc, de la juridiction du corps d'occupation français et de la juridiction consulaire allemande — Erreur de droit — Faute — Respect des situations de fait — Abus de droit. BIBLIOGRAPHIE A. M. Stuyt, Survey of International Arbitrations 1794-1938

Université Cadi Ayyad Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales Marrakech 5ème Semestre, licence fondamentale, droit privé en français Le contrat de franchise Préparé par : Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012

se heurte au conflit de compétence entre la CCJA et les Cours suprêmes des Etats parties. Ces deux aspects de la question des rapports entre le droit communautaire et le droit national dans l’espace OHADA ne sont pas autonomes ; ils s’imbriquent, le premier ayant un effet sur le second. Ce sont ces deux aspects de la question des rapports entre droit communautaire et droit national dans l’espace OHADA qui nous intéressent aujourd’hui. Ces questions s’intéressent d’abord aux conflits de lois dans