Conformité en droit français

Le contrôle de constitutionnalité Exercice de commentaire de textes Il est du devoir d'un juriste d'étudier les différentes constitutions pour mieux comprendre le droit, c'est pourquoi l'étude du contrôle de constitutionnalité est intéressant du point de vue français mais également de nos homologues italiens. Les textes étudiés sont le titre VII de la Constitution française de 1958 ainsi que le titre VI de la Constitution italienne qui portent tous les deux sur le Conseil constitutionnel.

Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation

Comparer le régime dit « de conformité » du Code de la consommation et les régimes de conformité et de garantie du Code civil. Le Droit civil Français semble imposer au vendeur une obligation de délivrance, qui regroupe une obligation de mise à disposition de la chose, ainsi qu’une obligation de délivrance conforme de celle-ci. La délivrance conforme consiste en une obligation de livrer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. De plus, le Code civil semble contraindre

particulière, car ils bénéficient d’une approche juridique spécifique. Il en est ainsi du droit communautaire, du droit issu de l’Union Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge national va alors procéder à un contrôle de conformité, mais il dispose d’une faculté particulière, il a la possibilité, voir l’obligation, de saisir

sur 1 3 Dissertation : Le conseil constitutionnel, gardien des libertés « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution.» Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article fait référence à l’ampleur qu’à la garantie des droits et des libertés fondamentales dans une société. Et comme ces droits et libertés sont inscrits dans le texte constitutionnel, il est d’autant plus important de garantir une protection supplémentaire

fonctionnement des relations internationales. Au début du XX ème siècle, le juriste autrichien Hans Kelsen dans un ouvrage, redéfinit la notion d’État de Droit. Il se traduit par l’existence d’un État où les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque norme tire sa validité et sa conformité de celle qui lui est supérieure : c’est le principe de légalité. Kelsen s’est donc proposé de batîr un système permettant d’organiser différentes normes

Loi-écran en droit français La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi. Aujourd'hui, cette théorie ne s'applique plus qu'en matière de contrôle de la conformité d'un tel acte à la Constitution. Elle ne s'applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international. En matière de conformité à la Constitution Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

selon la belle formule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’est sans doute plus si importante aujourd’hui. Ce qui prime avant tout c’est la conscience de l’opinion, et plus particulièrement des juristes français, que la Constitution représente désormais non seulement un rempart juridique solide contre les dérives toujours possibles du pouvoir politique, mais encore un pilier sur lequel repose tout l’édifice juridique français. 2 La Constitution applicable actuellement en

CEtat est appelé à statuer sur la validité d’un accord par rapport à sa régularité, ainsi que par rapport à sa conformité au droit interne et international. Un décret datant du 16 avril 2009 fait suite de l’application d’un accord en date du 18 décembre 2008 signé entre l’Etat français et le Saint-Siège. Cet accord qui reconnaît un principe, qui est celui de l’équivalence des diplômes français et catholiques, déjà consacré en 1997 par la Convention de Lisbonne. En l’espèce, le décret en date du

juges français vont avoir à leurs dispositions plusieurs outils de contrôle pour mener à bien leur mission. Dans un premier temps, il y a le contrôle de conventionnalité qui permet au juge de voir si un acte est conforme ou non à une loi internationale ou communautaire. En même temps, il doit vérifier que cette convention est en règle et qu'elle peut de ce fait être appliqué en droit interne français. Le deuxième outil, c'est le contrôle de constitutionnalité, c'est à dire que le juge français va s'assurer