Conge Parental

III. L’AUTORITE PARENTALE À TRAVERS LE TEMPS En 1970 L’autorité Parentale a été instaurée en France dans les années 1970 et est donc reconnu dans les « droits français ». Elle remplace, depuis cette année-là, la « puissance paternelle » donnant au père la totalité des droits sur son ou ses enfants. Contrairement à celle-ci, « l’autorité parentale » consacre l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants mais, malgré cela, « la puissance paternelle » existe

Orientation des enfants en MECS Par qui sont-ils orientés ? Lorqu'un enfant est en danger plusieurs mesures peuvent êtres mises en place pour le protéger. Imaginons une famille où le père boit, la mère se drogue, l'enfant est battu et pleure souvent. Les voisins alertent la police. Une assistante sociale se présente au domicile des parents afin d'apprécier la gravité de la situation. 3 mesures peuvent être mises en place. La mesure contractuelle Selon la situation, un contrat est

389, 389-3 al 1, 1108, 1124, 1304. · Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. · Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis · Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. · L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les

I. L’autorité parentale en général. 1. Définition. L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Les parents prennent donc les décisions qui concernent l’enfant. 2. Personnes concernées L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité 3. Contribution à l’entretien et l’éducation

227-2); la non représentation de l’enfant (article 227-5 du code pénal); et enfin, l’hypothèse de soustraction de l’enfant (article 227-6 du code pénal). Au civil, en cas de désintéressement, cela justifie un retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Ce sont les articles 378 et suivants du code civil. Mais aussi, une décharge de la dette alimentaire (article 207 al.2 du code civil), c’est-à-dire que durant toute leur enfance et jusqu’à ce qu’ils soient majeur et autonomes, les parents doivent

était le tout puissant ; on parlait de la puissance maritale Il n'y à plus aujourd'hui de hiérarchie familiale puisque le droit a progressivement consacre une égalité de droit entre l'homme et la famille puis vis à vis des enfants. --> Autorité parentale est non plus maritale. Aujourd'hui la famille contemporaine est une famille qui est basée sur différents type de conjugalités, le mariage reste vivace, le concubinage ou encore le pax. On a observé également que la famille traditionnelle avait laissé

dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Cependant, lorsque les

est assurée par l’autorité parentale (loi 1970 : remplace la puissance paternelle). L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs qui ont toujours pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale §1 - Les titulaires de l’autorité parentale Ils varient selon les circonstances, les titulaires de l’autorité sont toujours déterminés par la loi. En principe, ce sont les pères et les mères qui exercent en commun l’autorité parentale jusqu'à sa majorité ou son

beaucoup de leurs personnalités respectives. En 1970, la fonction de chef de famille a été supprimée, aucun époux n'ayant de voix prépondérante pour les décisions relatives à la famille; la « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale ». L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée en 1972. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches les plus visibles des

L'AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale est l'ensemble de droits et devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Nous allons