Conscience collective

de la personne qui est digne de bénéficier de ce privilège en considérant la confiance qu'elle place dans l'avenir de l'entreprise en lui faisant crédit. Il est nécessaire que cette personne fasse un apport (1) intervenant pendant une procédure collective (2). 1. La nécessité d'un apport... Le critère de la sélection de la personne susceptible de bénéficier d'un paiement par privilège tourne autour de la notion d'apport. Sont précisés tant le type que la qualité de l'apport. →

novembre 2010. Le 1er décembre 2010, il a effectué un retrait sur son compte bancaire. Le liquidateur a demandé que la banque soit condamnée à rétrocéder à la procédure collective les sommes ainsi retirées. La banque s’est opposée à cette demande au motif qu’elle ignorait à la date du retrait l’ouverture de la procédure collective à l’égard de Monsieur X. La demande du liquidateur peut-elle prospérer ? Documents autorisés : Code de commerce, Code civil

Etats membres des résultats qui doivent obligatoirement être atteints mais choix de la forme et des moyens à mettre en oeuvre pour obtenir l’obj. fixé. Une directive peut ainsi être transposée en droit français par une loi / règlement / convention collective. - > Règlement = acte de portée générale, obligatoire pour tous (Etats, particuliers, ent., juridictions ...). Transposition non nécessaire puisque le règlement est directement applicable dans l’ordre juridique interne des Etats membre et rend

entre le licenciement et l’avertissement semble avoir été déterminant pour la solution des juges. C’est ici une garantie de fond instituée par le règlement intérieur. On peut en déduire que les régimes disciplinaires instaurés par les conventions collectives qui prévoient de telles garanties de fonds pour les licenciements sont également touchés par cette jurisprudence. Cet arrêt détient dès lors un rôle particulièrement important car selon un arrêt du 7 juillet 1993 de la cour de Cassation, en cas

Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective Introduction C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit

1958. Il constitue une liberté publique et un droit fondamental. La grève est la cessation collective et concertée du travail pour un temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés, d’une ou plusieurs entreprises, en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications professionnelles. La grève peut être déclenchée à tout moment, sauf disposition d’une convention collective prévoyant une conciliation préalable obligatoire. Les revendications des salariés doivent être

accords atypiques Ce sont des accords négociés et conclus avec le C.E. ou les D.P. dans les autres cas que ceux prévus par la loi. Ils ont valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Ils sont différents des accords collectifs et des conventions collectives car ils ne sont pas signés avec les délégués syndicaux. L’employeur peut les dénoncer dans les mêmes conditions que les usages mais ici il n’est pas nécessaire de chercher les conditions de généralité, de fixité et de constance puisque l’employeur

contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négociée avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. La convention collective applicable au sein de l'entreprise du salarié licencié peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale, notamment un montant plus élevé ou des conditions d'ancienneté moins restrictives. • Le montant peut

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

« Le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » Gérard Lyon Caen Le droit du travail régit les relations privées du travail pour des relations individuelles ou collectives. §2 Historique ➢ C’est un droit jeune puisqu’il se développe qu’a partir du milieu du 19ème siècle : il est