Conseil Constitutionnel 27 Juillet 2006 2006 540

avocat au Barreau de Paris II. DIVORCE 17 par Élodie MULON, avec la collaboration de Gaëlle CASEY, juriste, Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris, et Adrien SAPORITO, juriste, tous trois du cabinet Mulon & Casey Associés III. AUTORITÉ PARENTALE 27 par Élodie MULON, avec la collaboration d'Hélène CARVALLO, avocat aux bar- reaux de Paris et New-York, Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris, et Alix MANSARD, avocat au barreau de Paris, tous trois du cabinet Mulon & Casey Associés IV. OBLIGATIONS

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

l'avenir de l'école de 2005. Son article 7 disposait notamment « L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves... ». C'est très sympathique mais est-ce bien une règle de droit ? Quelle est la portée normative de cette phrase ? Le Conseil constitutionnel a décidé dans Décision DC 2005-512, du 21 avril 2005 : 18 « que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que, dès lors, le II de l'article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution… [En effet]

Mohammédia Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Cours des Grands systèmes constitutionnels Professeur Mohamed Nachet Année universitaire 2013-2014 Introduction La qualificatif de ‘’grands’’ systèmes constitutionnels1 soulève la question du critère sur lequel on se base pour établir la hiérarchie entre les différents systèmes constitutionnels. Et si l’on parle de grands systèmes cela suppose forcément l’existence de petits et moyens systèmes. Par

(Droit constitutionnel – Semestre 2 Petites affiches, n° du 19 déc. 2008 => pr les révisions constitutionnelles de juillet 2008. LA Vème REPUBLIQUE Introduction : La naissance des institutions L’approche historique des institutions permet d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle

démocratiques et républicaines, par la colonisation qu'elle a menée en Amérique, en Asie, en Océanie et en Afrique, et par son rôle pionnier dans la construction de l'Union européenne. Elle est une puissance nucléaire, et l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Peuplée de 65,4 millions d'habitants (au 1er janvier 2010), la France est en 2009 la cinquième puissance économique mondiale aux taux de change du marché. Son économie, de type capitaliste avec une intervention

pas : le Conseil de l’Europe. Cette structuration a un objet très ciblé (protection des droits fondamentaux) et a un champ plus large que l’Union européenne. On va se concentrer sur 2 entités juridiques : la Communauté Européenne et l’Union Européenne. Il s’agira de comprendre comment s’articulent ces entités, qui sont distinctes car fondées sur 2 traités différents. Il y a des Conseils au sein de l’UE ; le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union vont nous concerner. - Le Conseil de l’Union

efficientes, les autres règles juridiques. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de la sanction : il existe toute une série de sanctions extra pénale (AAI, préfet). Ces sanctions excluent les principes généraux du droit pénal, mais la CEDH et le Conseil constitutionnel estiment que le droit pénal est le moteur du respect des libertés individuelles. Dès lors que l’on est face à une sanction primitive relativement lourde, celle-ci devra être soumise aux principes généraux du droit pénal : c’est la théorie

et avec lui la misère urbaine. Pour le « petit peuple urbain », la banlieue et l’usine, deviennent lieu d’accueil. On pense y trouver « un emploi du temps plus réglé, des domiciles plus fixes, des embauches plus suivies » (Maurice Agulhon, 1998, pp. 540-541). A l’évidence, on y gagne une identité de classe, une conscience de classe. La difficulté n’en va pas moins devenir celle de s’évader de la condition ouvrière. Les mouvements sociaux urbains en se généralisant veulent initier une nouvelle ville

12 décembre 1799. A la tête de chaque bureau d’enregistrement un receveur des finances va être désigné ; il sera responsable des opérations de formalités d’enregistrement. On a aussi l’administration des hypothèques qui va apparaître avec la loi du 27 juin 1794. Son organisation est précisée par la loi du 1er octobre 1798, c’est là que sont créés les droits de mutation. Il y a un conservateur des hypothèques qui a une double mission ; il va percevoir les droits de mutation au profit du trésor pour