Conseil Constitutionnel 30 Septembre 2011

Accélération de la réforme des retraites en France Le Premier ministre français François Fillon lors de l’annonce du nouveau plan de rigueur, le 7 novembre 2011. REUTERS/Gonzalo Fuentes Par RFI Un nouveau plan de rigueur voit le jour en France pour faire face à la crise de la dette et pour tenter de rassurer les marchés financiers. François Fillon, le Premier ministre français a dévoilé lundi 7 novembre ces nouvelles mesures d'austérité, qui seront étalées sur les cinq prochaines années

Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président du conseil présentera uniquement son programme aux députés. Une fois investi, il pourra en toute liberté composer son équipe ministérielle. Il dépendra moins

.............. 17 Doc. 10. Capitant (René), « L’aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l’État », Écrits constitutionnels, Paris, Éd. du CNRS, 1982, p. 386-397 (extraits). ........... 17 Doc. 11. Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (Journal officiel n° 252 du 30 octobre 2007, texte n° 1) . ...............................................................................................

LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL La diversité de notre environnement humain et relationnel, aujourd’hui sans précédent, constitue une marque d’ouverture et une source d’enrichissement culturel. Cette diversité se retrouve dans le monde du travail et se traduit dans le champ des convictions et des pratiques religieuses des employeurs et des salariés. Le CESE s’efforce de cerner, dans la première partie de son avis

distinction entre droit public et droit privé est très ancienne. Et le droit positif français conserve des marques importantes de cet héritage. Le droit des biens (subdivision du droit civil) doit ainsi beaucoup au droit privé romain. Le droit constitutionnel moderne (subdivision du droit public) a, quant à lui, reçu un important legs du droit public romain. Ce dernier a inventé l’idée de pouvoir souverain c’est-à-dire l’idée d’un pouvoir caractérisé par l’obéissance justifiée par son rattachement

préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop