Conseil Constitutionnel Français

de droits des situations juridiques objectives. Les traités inter sont des accords ou conventions relevant du droit inter signé entre sujets inter. Pour être applicable dans l’ordre interne, ces traités doivent être approuvés et ratifiés. Le syst français est moniste. Les traités inter peuvent ainsi établir des orga supranationales comme l’ONU par ex. Ces conventions déterminent une loi inter diff d’une loi nationale. Enfin, certains traités peuvent avoir pour objet de promouvoir l’uniformisation

plus, il faut souligner que, l’Union émanant des traités, le droit européen prime sur la plupart des articles de la Constitution française comme des autres constitutions nationales ; le Conseil constitutionnel français a ainsi considéré les engagements européens de la France comme une disposition constitutionnelle ayant valeur supérieure à toutes les autres. Ceci limite considérablement le rôle du juge administratif en droit communautaire, et pose notamment des problèmes liés au contrôle de légalité

aux institutions communautaires, ne seront plus exercées seulement par l’État de manière individuelle, mais ensemble avec les autres États membres de l’UE, dans le cadre des institutions communautaires.2 Conformément à l’article I–19 du Traité constitutionnel, l’Union Européenne dispose d’un cadre institutionnel unique qui a pour but : promouvoir les valeurs de l’Union ; réaliser les objectifs de l’Union ; accomplir les intérêts de l’Union, de ses citoyens et de ses États membres ; assurer la cohérence

L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a

de la Cour de cassation est certes le lieu privilégié pour observer la présence certaine et active de principes généraux en droit privé français, mais qu’on ne saurait oublier toutefois, d’une part que, avec les principes généraux du droit, nous sommes là en présence d’une notion rebelle à toute définition rigoureuse, et d’autre part, que le juge français, fût-il la tête d’un ordre juridictionnel, n’est pas investi d’un pouvoir normatif officiel et direct, comme le sont le Législateur et l’Administration

hétérosexuels disposer du droit de se marier. Ce ne sera qu’une fois ce droit reconnu qu’ils pourront aspirer à une entière liberté fondée notamment sur une égalité devant la loi.     I.   La subsistance de divergences importantes   Le Conseil constitutionnel français vient d’énoncer, le 28 janvier dernier, qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l’opportunité du mariage homosexuel[1]. Selon cette décision, en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme

législatif au pouvoir constituant : Le pouvoir législatif ne peut pas modifier la constitution ; Le pouvoir de révision peut modifier la constitution. PCO a une double nature  de la Constitution initiale par rapport au pouvoir de révision constitutionnelle : la Constitution initiale habilite le pouvoir de révision mais elle entend également le limiter pour se protéger. A. L’habilitation du pouvoir de révision Parfois la Constitution ne prévoit pas une procédure de révision (ex : Charte du 4

« Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2. novembre 2005 Etabli par l’arrêt Duchâtellier de 1838, le principe gouvernant la responsabilité de l’Etat législateur du fait de ses lois fût longtemps celui de l’irresponsabilité. Il aura en effet pris 100 ans, jusqu’en 1938, pour admettre la responsabilité, sans faute, du fait des lois, dans l’arrêt Lafleurette, responsabilité fondée sur l’inégalité devant les charges publiques. Le Conseil y expose les deux conditions pour mettre en œuvre cette

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait