Conseil D Etat 10 Juillet 2006

analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces. SUJET Nouvellement élu, le Maire de …........ souhaite concrétiser l'engagement pris durant sa campagne de construire en centre ville un stade de 10 000 places minimum susceptible d'accueillir des compétitions de football ou de rugby professionnels. Ce stade doit constituer un élément structurant du territoire communal, tant sur le plan urbain que sportif ou économique. Il doit également permettre

Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans

pouvoir par Adolf Hitler en Allemagne en 1933 accélère l'immigration des Juifs européens, fuyant les persécutions nazies. En 1937, la Grande-Bretagne propose une partition de la Palestine entre les Juifs et les Arabes, ce que refusent les sionistes. 10 ans plus tard, les Britanniques se retirent de la région et confient la Palestine à l’ONU, nouvellement créé. En avril 1947, l'Assemblée générale de l'ONU charge une commission d'enquête spéciale de lui faire des recommandations. Le United Nations

regard des enseignements de la période 2000-2006, et afin de permettre à l’Union européenne de faire face au double défi susmentionné, la politique régionale européenne pour les années 2007-2013 fait donc l’objet d’une orientation plus stratégique et d’une organisation simplifiée. -6- Cette dernière se caractérise principalement par : A. TROIS GRANDS OBJECTIFS Les quatre objectifs et les quatre initiatives communautaires de la période 2000-2006 sont remplacés, pour les années 2007-2013,

En effet, si la Commission de l’UEMOA a pu constater, en ce qui concerne les personnes et les marchandises surtout, qu’il n’existe plus de cas délibérés d’entraves tarifaires ayant pour objet d’empêcher l’entrée de produits communautaires dans un Etat Membre, pour les entraves non tarifaires, par contre, les transporteurs, importateurs, exportateurs et les populations qui empruntent les routes sont souvent obligés de débourser des sommes importantes, à chaque voyage pour faire face aux contrôles

la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993

EP1 Objectifs :  Apprendre à réunir des informations générales relatives à un pays  Apprendre à évaluer ces informations(crédulité, intérêt, pertinence)  S’entraîner à travailler en binôme BTS CI 08/10/2010 BTS CI 1 1 Etude de marché de la Roumanie La Roumanie est un Etat situé au sud-est de l’europe et entourée par des pays slaves comme la Hongrie, la Bulgarie et la Serbie. sa superficie s’étend sur 238 391 km2, c’est-à-dire légèrement plus petit que l’oregon. BTS CI 1

fondateurs. En 1957: l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas créent la Communauté Économique Européenne (CEE) 1973: "EUROPE DES 9" Adhésion du Royaume- Uni, de l'Irlande et du Danemark. 1981: "EUROPE DES 10 " La Grèce entre à son tour dans la Communauté Européenne. 1986: "EUROPE DES 12 " Adhésion de l'Espagne et du Portugal . 1995: "EUROPE DES 15 " Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 2004: "EUROPE DES 25 " Adhésion

suivantes : 1° Etre français, ressortissant d’un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l’association

sous le numéro 31952C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B …, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg