Conseil D Etat Jurisprudence

INTRODUCTION Administration = c’est à la fois une FONCTION et un ORGANE L’administration publique pourrait être définie comme un ensemble institutionnel chargé d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés

INTRODUCTION. La règle selon laquelle l’administration est soumise à la légalité serait ineffective, voir inefficace, si celle-ci n’était pas contrôlée. En effet, dans un État de droit, le contrôle de l’administration est une nécessité, car il assure tout d’abord la conformité des décisions par aux normes supérieurs ou au droit en vigueur. Ensuite, permet un fonctionnement rationnel de l’administration au niveau interne. Il protège enfin les administrés de l’arbitraire de l’administration,

Droit constit : matière qui fait partie du droit public -> le droit public : plusieurs branches : international public, public interne (3 volets : d admin, d financier, et d constit) étude des règles juridiques applicables au pouvoir pol dans un état. Ces règles qui organise l’état, qui encadre le pouvoir desgouvernants, figurent dans une constitution (le/les doc qui décrit, precise les règles relatives au pouvoir pol dans l’etat) Notion de Constit : élargit : ajout des droit des individus

droits pour les justiciables et de nouvelles procédures pour leurs conseils. Mais, suite à l’étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, pouvons nous affirmer que la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle davantage pour effet de protéger les droits et libertés fondamentaux des justiciables ? Ce recours s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’Etat (I), et peut être considéré comme complémentaire au renvoi

l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois est soumis à la constitution, le pouvoir administratif à la loi, puisque les circulaires sont en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes. Cette situation est appelée État de droit, qui signifie que toute personne physique ou morale, publique ou privée, est soumise à la loi, à commencer par l'État lui-même. La primauté des normes constitutionnelles, même lorsqu'elle est reconnue et affirmée, est souvent mise en œuvre

mais ce pouvoir légitime doit être contenu dans des limites qui vont garantir la liberté de chacun. Concrètement, la légalité pénale est en fait un rempart contre l’arbitraire du pouvoir. La légalité pénale veut dire aussi que nous sommes dans un Etat de Droit qui se soumet lui-même à la loi. Le principe de la légalité pénale est un principe qui s’applique à tous et on ne peut pas, à l’heure actuelle, réviser cette disposition dans un texte de loi français. II- La valeur du principe de la

pouvoirs locaux: provinces et communes. Entre les deux, prennent place les normes des organes supérieurs de l'Etat, la primauté revenant aux normes législatives sur les actes du pouvoir exécutif. C. TROIS ORDRES EQUIPOLLENTS La Belgique étant un Etat fédéral tout a fait particulier, il convient de combiner la hiérarchie verticale avec une ventilation horizontale des compétences entre les trois étages supérieurs de l'Etat: autorité fédérale, Communautés et Régions, mis sur un pied d'égalité. Il

respecter des règles de forme et de fond Article 18 de la loi du 13 juillet 1983 : il doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses, ou philosophiques de l’intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. En cela, sont réaffirmés

de l'État, -le dt administratif, qui assure l'organisation administratif de l'État, il est né de la pratique, c'est l'administration qui a sécrété son propre droit. -les finances publics. Ce sont des dt qui font partit des dt publics, relation Etat-individu mais en même temps c'est interne (franco-français). -le dt international public, il régit les relations inter étatique, entre les Etats du monde, et aussi les relations internationales. Si on étudie la charte des nations unies, il y a des

grands principes auquel est soumise l'administration. Les techniques administratives seront ensuite plus facile à assimiler. principe de légalité= on dit que l'administration est soumise au droit car la France est un état de Droit. Théorie de auto-limitation de l'état, état soumis au droit qu'il crée lui-même. Pyramide de la hiérarchie des normes n'est pas toujours respectée, de KELSEN. On trouve au sommet la constitution, et à l'intérieur il y a les différentes règles et normes de droit