Conseil d'État

administratives sont plus rares. Il n’y a jamais d’actes administratifs individuels. Seuls les actes administratifs réglementaires relatifs à l’organisation du service public constituent des actes administratifs. Ainsi en est-il du règlement établi par le Conseil d’administration de la Compagnie Air France qui, fixant les conditions d’emploi (en relation avec l’exécution du service) de certains personnels (exigence du célibat pour les hôtesses de l’air) contient « des dispositions qui apparaissent comme de

réglementation. Celui-ci refusa. Une requête fut déposée devant le tribunal administratif de Nantes pour faire annuler ce refus. C'est une décision de rejet qui fut rendue le 1° février 1957. Mr. Doublet fit donc appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, le 14 décembre 1959, rendit une décision de rejet non sans avoir posé les conditions de l'obligation de prendre des mesures initiales pour les autorités de police administrative. Bien que l'arrêt soit célèbre pour l'obligation qu'il

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence protectrice des citoyens. Le 24 juillet 1931, la commune d'Olivet, dans

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

voit privée de l’un de ses éléments de définition. En effet, le 13 mai 1938, le Conseil d’Etat reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. En supprimant le critère organique, le Conseil d’Etat amène à s’interroger sur l’identification du service public de nos jours, surtout lorsqu’il est géré par une personne privée. C’est une telle question que le Conseil d’Etat se pose en l’espèce au sujet d’une association gérant un centre d’aider par

CE, S 6 mars 2009 Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2009 est appelé a se prononcer sur l'abrogation des actes individuels créateurs de droit dans le cadre d'une inscription à un ordre professionnel. Dans cette affaire, un étudiant originaire de la Cote d'Ivoire a obtenu en 1992 un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Université d'Abidjan qui sanctionne trois années d'études passé à l'université d'Abidjan et deux à l'Université de Montpellier suite a un accord entre l'Université d'Abidjan

Juridiction implicite sous l'Empire La Commission spéciale, chargée par le Tribunat d'examiner le projet de loi, semblait reconnaître implicitement les conseils de préfecture comme des juridictions. Contestant la place du préfet dans les conseils, elle stigmatisait sa participation au "bureau du contentieux", elle regrettait toute "influence quelconque attribuée au préfet dans le jugement d'une contestation entre les administrés et l'administration, dont ce même préfet est seul chargé. Comment

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; (Visas) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que la qualité de membres du conseil d'administration

Le Conseil Constitutionnel en France Introduction : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président

qui s'applique. En revanche, en matière de décision explicite les règles ont toujours été posées par lajurisprudence. Ainsi, en va-t-il, à l'origine, du couplage des délais de retrait et de recours contentieux. 2 – La position du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat ne va pas appliquer les principes de la jurisprudence Ville de Bagneux. En effet, il juge que même dans le cas où la notification est incomplète, le retrait n'est possible que dans les deux mois à compter de la notification. Ici, l'omission