Conseil d'État

INTRODUCTION : L’administration agit dans le but de satisfaire l’intérêt général. Pour atteindre ses objectifs, l’administration use de plusieurs droits comme les prérogatives exorbitantes ou les circonstances exceptionnelles. Dans le respect du concept d’Etat de droit les actes de l’administration doivent être soumis à des contrôles ; parmi ces contrôles figure le contrôle de proportionnalité sur lequel est centrée notre étude, notamment l’analyse de la jurisprudence française. Le contrôle de proportionnalité

Conseil d’Etat Les associations reconnues d'utilité publique En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. © La Documentation française

et autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires

sur l’astreinte (loi du 16 juillet 1980) qui impose à l’administration condamnée au versement d’un somme d’argent de payer dans les 4 mois qui suivent la décision (en 2000 ça a été ramené à 2mois). En plus pour pousser administration à agir, le Conseil d'État a ajouté une ASTREINTE (= chaque jours de retard sera payé), donc le fait d’imposer à l’administration une astreinte, en plus de la somme à laquelle elle été condamnée + par jours de retard = fort montant !: Donc l’administration a intérêt à

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. La haute assemblée indique, tout d'abord, au sujet des articles 53 et 55 de la Constitution « qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification

valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités

concl. Le Chatelier ; AJDA 1992, p.649, chron. Maugüé et Schwartz ; JCP 1992, 21937, note Chaminade) : le contentieux des autorisations de plaider pour le compte des collectivités territoriales relève également du plein contentieux. Ceci permet au Conseil d’Etat, qui est en la matière compétent en premier et dernier ressort, soit d’accorder lui-même l’autorisation refusée par une décision (non juridictionnelle) du tribunal administratif, soit de modifier les termes de cette autorisation. - CE, 23 décembre

: 1- Définir la notion de prélèvements obligatoires. 2- En vous appuyant sur les décisions et arrêts fournis, définissez la notion d’imposition de toutes natures ? Selon-vous, la CSG en fait-elle partie ? 3- En vous appuyant sur les décisions du Conseil constitutionnel, indiquez dans quel cas le législateur peut déroger au principe d’égalité en matière fiscale ? Travaux Dirigés – Séance n°1 Page 2 Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H. Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n’ait pas été établi

l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980 et 1987, est chapeautée par le Conseil d’Etat. Ce système juridique dual s’oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L’existence d’un système unifié à l’anglo-saxonne porte à s’interroger sur la légitimité du système français. Quels