Conseil D état 7 Février 1936 Jamart

finalité. Il s’est réformé l’idée u’il faut un droit spécifique pour la droit administratif 2° raison historique : la création d’un droit administratif s’explique par l’existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires publiques ( référence conseil d’état à la loi des 16 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence des juridiction judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont

accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général. Les rapports qu’entretiennent l’administration et le droit. Pourquoi l’administration a t elle acceptée de se soumettre au droit ? Comment est t-on passé a un Etat de droit ? L’administration a accepté de se soumettre aux règles et de s’y voir opposée. Ce principe s’est imposé progressivement. L’administration n’est que partiellement un droit spécifique. Pas d’identité entre le droit de l’administration (ensemble

INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure

................................................... 250 3. L’action sociale ..............................................................................................................................................................250 4.1 État des lieux ............................................................................................................................................................................................... 250 4.2 Éléments de débat. ..................

..................................................................................................................................... p. 7 B - La notion d'AAI et d'API............................................................................................................................................................................................. p. 7 1. Des autorités.........................................................................................................................

secret. il a un devoir d'obéissance hiérarchique. Il y a quelques exceptions : prévu par le Conseil d'État (plus haut juge administratif), arrêt Langneur du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir de neutralité, c'est-à-dire qu'il ne faut pas faire état de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Par exemple, les militaires n'ont

notion de centralisation B/ Les avantages et les inconvénients de ce mode d'organisation Paragraphe 2 : La déconcentration A/ La notion de déconcentration B/ La soumission des autorités déconcentrées au pouvoir hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes de la décentralisation Paragraphe 2 : La notion de libre-administration A/ Libre-administration et garanties institutionnelles B/ Le Sénat : représentant des collectivités territoriales Paragraphe 3 : La

1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire. Il en résulté un certain nombre de conséquences quant à son organisation administrative, et aux prérogatives conférées aux collectivités étatiques. La France est un état unitaire, et de cette forme juridique s'applique tout un organe de l'action administrative. Titre 1: notions générales relatives à l'organisation administrative Chapitre 1: les organes de l'action administrative: L'organisation administrative

...................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité en France............................................................................................................................................................ p. 7 1. Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la

de pouvoir assumé et cela signifie qu’elle est confié par la personne publique à une personne privé. Le mode de gestion dans ce cas c’est la délégation de service. Autrement dit le mode de gestion du service peut varier ce qui ne change pas en tout état de cause, c’est d’abord la présence de la personne publique au moins pour contrôler l’activité si elle ne l’exerce pas elle-même. L’objectif d’intérêt général que poursuit cette activité. Il faut souligner que l’intérêt général n’est pas une notion