Conseil de la Commune

ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer leur volonté, distincte

participative INTITULÉ DU SUJET : Attaché territorial, vous devenez d’être recruté comme chargé de mission « citoyenneté et vie locale » au sein de la commune de Saneyce. Le maire souhaite dynamiser la vie locale et renforcer la démocratie participative locale dans cette ville de 45.000 habitants, répartie en 7 quartiers (chacun étant doté d’un conseil de quartier) d’habitat collectif et pavillonnaire. Dans cet objectif, Madame le Maire vous demande de rédiger un rapport précisant le concept de démocratie

(EEE) qui regroupe les pays de l’UE et de l’AELE sauf la Suisse. B) Institutionnellement Il y a la tête de pilotage, le Conseil Européen, constitué des chefs d’État de tous les pays membres qui se rassemblent tous les six mois. Ce Conseil est chargé de décider des stratégies d’avenir au niveau européen. C’est une institution intergouvernementale. C’est au sein du Conseil que l’on décide du Président de l’Union Européenne pour six mois ; et des calendriers sont établis quant aux présidences successives

et l'audit de l'action des collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du prof. Jean-Claude Nemery Communes et régions d'Europe, no 66 Editions du Conseil de l'Europe 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 5 RECOMMANDATION No R (98) 12 SUR LE CONTROLE DE L’ACTION

) · Collective : La partie de l’immeuble dont la propriété est indivise entre tous les copropriétaires telle que les parties communes à savoir, escalier, couloir, hall, ascenseur. Le copropriétaire  : Un copropriétaire est une personne qui détient un droit exclusif sur sa partie privative et une quote part sur les parties communes. Les parties communes : Ce sont les parties qui sont à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.Le syndicat des

OBJET D’ETUDE Les collectivités territoriales Il existe plusieurs types de collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions. Ces collectivités appartiennent à l’état, elles rendent des services non marchands. I) Les différentes collectivités territoriales : La commune : La commune est gérée par un maire et des conseillers municipaux. Elle s’occupe des domaines sanitaires et sociaux, des domaines de l’enseignement donc elle est en charge des écoles pré-élémentaires

organes qui exercent l’activité administrative qui consiste à satisfaire les besoins d’intérêt général. » Il faut préciser qu’il s’agit de l’administration publique qui se distingue de l’administration des sociétés ou des entreprises privées (on dit conseil d’administration de telle société, on parle aussi d’administrateur de société). Ce chapitre sera réservé à l’étude de l’organisation administrative ; cette organisation qui varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation

restreint par convention et par l'opinion publique, bien que le monarque fasse usage de trois droits : le droit d'être consulté, le droit de conseiller et le droit d'avertir. Son rôle le plus important est le fait qu'elle choisit le premier ministre sur la base d'une convention stricte, qui stipule que le Premier ministre doit être un membre de la Chambre des communes susceptible de pouvoir former un gouvernement avec le soutien de cette dernière. De plus, elle a pour fonctions d’ouvrir tous les ans les

service de la commune rurale de M’ramer, appelé à effectuer une formation en développement humain durable, dans le cadre de partenariat entre la faculté des lettres et sciences humaines de Marrakech et la province d’Essaouira, d’une part et l’initiative nationale de développement humain durable, d’autre part, je suis trouvé confronter à al rédaction d’un rapport d’expérience , présentant une synthèse claire et efficace de mon expérience en tant que secrétaire général de la commune rurale de M’ramer

sur une autre, RFDA 2004 p525) Par délibération du 7 février 1996, le département des Landes décide de moduler le taux des subventions qu’il verse aux communes pour la réalisation de travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement. En effet, la délibération majore de 5% le taux de la subvention accordée aux communes qui gèrent le service en régie, et minore e 5% la subvention des collectivités dont le service est affermé. Le préfet des Landes défère cette délibération