Conseil De La Concurrence

Economie Les nouveaux pouvoirs du Conseil de la concurrence 25 L'indépendance du conseil est consacrée : il sera doté de son propre budget et ne dépendra plus de l'Exécutif. Il pourra s'autosaisir, engager des enquêtes et sanctionner les fautifs. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 7% du chiffre d'affaires HT. Après une polémique qui aura duré près de deux ans, la réforme du Conseil de la concurrence voit enfin le jour. Le projet de loi le concernant a été élaboré et remis au Secrétariat

 Le conseil de la concurrence a été créé sous la lumière de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulgué par le dahir 1-00-225 du 05 juin 2000. La création du conseil de la concurrence a été en 2000, mais il n’est devenu opérationnel qu’à partir de son inauguration par le premier ministre Monsieur Abbass EL FASSI le mardi 06 janvier 2009. Ces rôles fondamentaux reposent sur le fait de : - Veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans le cadre de l’économie

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, conseil de la concurrence. Référence: décision du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, décision conseil de la concurrence. Faits: une loi du 2 juillet 1986 a permis au gouvernement de prendre par voir d'ordonnance et pendant 6 mois à compter de la publication de la loi, diverses mesures d'ordre économique et social. Sur le fondement de cette loi sont intervenues diverses ordonnances, notamment une créant un conseil de la concurrence

Introduction : 1- Définition : La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. Les offreurs se trouvent ainsi en concurrence pour être préférés par les consommateurs, et les consommateurs pour accéder aux offres disponibles. Cette situation traduit le droit et la possibilité matérielle des agents économiques à pouvoir faire des choix

Synthèse de l’avis du Conseil de la Concurrence N° 25/12 Demande d’avis relative à la concurrence des moyennes et grandes surfaces au commerce de proximité Le Conseil de la Concurrence a été sollicité par l’Union Générale des Entreprises et des Professions (UGEP) afin d’émettre son avis au sujet de « la Concurrence sévère des grandes surfaces subie par les commerçants de proximité ». La demande souligne « la situation désastreuse » du commerce de proximité dans plusieurs villes marocaines

Réforme prévisible du droit de la concurrence au Maroc : Principales nouveautés et écueils. réforme droit de la concurrence L’architecture institutionnelle de la régulation concurrentielle au Maroc est en phase de connaitre un bouleversement radical dans sa structure. Les premiers jalons de cette refonte tant attendue ont été substantiellement consacrés par le texte constitutionnel. Ce dernier n’a pas seulement teinté le principe de la « liberté de la concurrence » d’une faveur constitutionnelle

Le Conseil de la Concurrence Une institution spécialisée La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de

l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur II. Les missions et les fonctions de l’Autorité de la concurrence 1 – Les compétences

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita