Conseil de surveillance

Les déterminants du choix entre un conseil d'administration et un conseil de surveillance Laurence GODARD Université de Franche-Comté Correspondance : Université de Besançon Avenue de l’Observatoire 25000 Besançon Cédex Tél. : 03.81.66.67.38 Fax. : 03.81..66.67.37 Email : laurence.godard@univ-fcomte.fr Résumé : Cet article étudie les facteurs qui influencent le choix de la structure du conseil : conseil d'administration ou conseil de surveillance. Deux facteurs relatifs au contrôle du dirigeant

d’une nouvelle société anonyme qui prend pour dénomination société à directoire et a conseil de surveillance vient bouleverser en théorie si non en pratique l’équilibre traditionnel et hiérarchique de l’administration de cette société et déplace l’accent sur les problème de la structuration et la séparation des pouvoirs au sein de la société. Cependant, l’apparition du directoire et de conseil de surveillance a crée une variante de la société anonyme, mais sans altérer l’unité de celle-ci. Les

en acceptant d’associer de nouveau les représentants du corps médical aux décisions les concernant prioritairement. Les organes décisionnels des EPS Ils sont au nombre de 3 et ont été modifiés par la loi HPST. A) Le conseil de surveillance Il remplace le conseil d’administration. C’est l’organe délibérant de l’établissement. a) Quelles sont ses attributions? Selon l’article L. 6143-1, il délibère et donne son avis. Il délibère sur : 1. Le projet d’établissement. 2. La convention

Société anonyme d’expertise comptable à directoire et à conseil de surveillance Exemple de statuts Les soussignés (état civil ou, pour une société, forme sociale, dénomination sociale, capital social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés et nom, prénoms et qualités du représentant intervenant à l’acte, régime matrimonial, domicile ou siège social, nationalité, inscription à l’Ordre) - - ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme constituée par le présent

séparation des pouvoirs de direction et de contrôle, celui-ci étant exercé par des organes internes à la société. Les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont les mêmes pour les deux formes de société. II. Méthode 1. Le conseil de surveillance L’accès aux fonctions ± Dispositions semblables à celles concernant le CA dans les SA classiques • Les conditions d’accès aux fonctions, • La nomination par l’assemblée générale ordinaire et la cooptation, • Le caractère collégial de

Modèle de statuts des fondations reconnues d’utilité publique (1 – Conseil d’administration) approuvé par le Conseil d’État dans son avis du 2 avril 2003 Le modèle que nous vous proposons, conforme à l’usage et assorti des commentaires nécessaires à la compréhension des enjeux, envisage un certain nombre de dispositions particulières. À vous de l’adapter à votre projet. I – But de la fondation Article 1er L’établissement dit ____________________ fondé en ____________________ a pour but de  ____________________

5 GOUVERNANCE  ET ÉTHIQUE 5.1  Gouvernement d’entreprise  5.1.1  Organes de direction  et de surveillance  5.1.2  Respect des pratiques  de gouvernement d’entreprise  5.1.3  Conflits d’intérêt au niveau  des organes de direction  et de surveillance  5.1.4  Organisation et fonctionnement  du Conseil de Surveillance  5.1.5  Les comités spécialisés  du Conseil de Surveillance  132 132 133 5.3  Procédures de contrôle  interne et externe  5.3.1  Objectifs et limites  du contrôle interne 

Plan Introduction Constitution de la société : Les actionnaires La responsabilité des actionnaires : Le capital Les actions Fonctionnement : SA à conseil d’administration SA à directoire et conseil de surveillance les assemblées générales d’actionnaires contrôle de la SA Dissolution et liquidation de la SA Dissolution liquidation  La société anonyme au Maroc Introduction La société anonyme est une société commerciale par sa forme quel que soit son objet.

devoir 141 MERLIN Laure DEVOIR D0014 – 2010 Juriste d'entreprise Dossier 1 1.1 : Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? Le nombre de membres est défini dans les statuts ou par le conseil de surveillance. Cependant, il y a une limite, il doit être compris entre deux et cinq membres. Lorsqu’il s’agit d’une Société Anonyme, le nombre peut aller jusqu’à sept membres. Si le capital de la SA est inférieur à 150 000€, alors le membre du directoire peut être unique.

INGRAND Audrey (147738) Juriste d’entreprise Droit des sociétés Devoir D0014 I. CAS PRATIQUE « SA ESSENTIALS » DOSSIER 1 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? La SA Essentials est une SA à directoire et conseil de surveillance dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé. Les statuts ont fixé le nombre de membres du directoire à deux et la limite d’âge de ceux-ci à 67 ans. L’un des membres du directoire, M. Pilibossian, va atteindre cet âge