Conseil de surveillance

européenne et financière. INTRO La crise financière de 2007/2008 a révélé les carences du mécanisme de surveillance financière existant au sein de l’Union européenne en matière de coopération, de coordination et de cohérence dans l’application des législations au sein des établissements financiers de l’Union européenne. Pour corriger ces faiblesses, le parlement européen et le conseil ont mis en place un système européen de supervision financière dont le but est de construire un marché financier

sauf clauses contraires. * Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance et administrateurs prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui a statué sur les comptes de l'exercice écoulé et qui s'est tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance. | Entre 2 et 6 ans si elle est déterminée par les statuts si non 4 ans | Rémunération | * Le conseil fixe la rémunération, le mode de calcul et versement des

Financiers ; Le(s) fondateur(s) vont devoir constituer une assemblée constitutive où on va constater que le capital est entièrement souscrit. B/ La SA dite traditionnelle Soit un président du conseil d’administration, et un directeur général, soit une personne qui a les 2 fonctions (PDG) a/ Le conseil d’administration / Les administrateurs 3 membres minimum 18 au plus. Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation. Pour être élu : pas obligé

deux mandats de membre du conseil de surveillance dans des filiales contrôlées par la SA. Il a été nommé afin d’être administrateur dans une sous filiale contrôlée par une filiale dans laquelle il exerce un mandat d’administrateur et a été sollicité pour un mandat d’administrateur supplémentaire dans une des filiales. La SA peut être gérée de deux manières différentes : par un conseil d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance. Le conseil d’administration est la formule

dirigeants 5 b) Une structure duale 5 c) Un comité exécutif (COMEX) 6 d) La rémunération des dirigeants : la rémunération fixe, variable, de long terme et l’indemnité de départ 6 III) La Gouvernance de l’entreprise 8 a) La Gérance 8 b) Le conseil de surveillance 9 c) Le congrès 9 d) Les comités spécialisés : le comité RNG-RSE et le comité d’audit et des risques 9 IV) Le pouvoir souverain des actionnaires 11 a) Les actionnaires : les actionnaires de référence et les actionnaires minoritaires b) La

ARS sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles sont dotées: • d’un Conseil de surveillance; • d’une Conférence régionale de la santé et de l’autonomie; • de deux Commissions de coordination des politiques de santé.   Elles sont dirigées par le Directeur général des Agences régionales de santé qui a autorité sur l’ensemble

LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Caractéristiques générales Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint

(assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance, commissaires au comptes). C'est une loi de mai 1863 qui vient réglementer et reconnaître par là même ces innovations des usages commerciaux, notamment l'exigence d'un nombre minimal de 7 associés. En reprenant ces dispositions, la loi du 24 juillet 18671 vient libérer les SA qui, jusque-là, devaient obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister

la direction à la française et la direction à l’allemande. La direction dite à la française consiste en une direction avec conseil d’administration et directeur général alors que la seconde forme consiste en un conseil de surveillance et un directoire. C’est généralement dans la première forme de direction que l’on trouve les comités de direction. En effet, c’est le conseil d’administration qui les institue. Les comités de direction sont également appelés comités d’études. On répertorie notamment

seule personne. Cette personne est appelée directeur unique. Ici, la société a un capital de 200 000 euros, donc monsieur Gonod ne peut pas rester seul membre du directoire. 2) le principe : les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Ce sont obligatoirement des personnes physiques qu’elles soient actionnaires ou non, non frappées d’incompatibilité, d’interdiction de gérer ou de déchéance. La limite d’âge est en général de 65 ans, sauf clauses statutaires contraires.