Conseil départemental de la Guadeloupe

2007 qui a actualisé son statut. Ses institutions se composent d’un conseil général avec à sa tête un président, d’une commission permanente du conseil général (exécutif), d’un conseil économique et social et d’un conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement. Le conseil générale (assemblé de Mayotte), gère les affaires de la collectivité, ses membres sont élus pour 6 ans. Au-delà des compétences classiques des conseil généraux, l’assemblé de Mayotte dispose de compétences consultatives

gouvernance d’un réseau rural d’éducation au service de la réussite de tous les élèves 2 - La grille de correction et son application 3 - Remarques des jurys 4 - Conseils donnés aux futurs candidats p. 6 p. 7 p. 8 p. 14 p. 17 L’épreuve d’admission 1 - Remarques générales 2 - Le dossier de présentation 3 - L’exposé 4 - L’entretien 5 - Les conseils des jurys Annexe n° 1 : Données statistiques Annexe n° 2 : Sujet de l’épreuve écrite p. 19 p. 19 p. 20 p. 21 p. 22 p. 22 p. 25 p. 46 © www.education

l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés

pouvoir exécutif. Concernant le pouvoir judiciaire ; on a reconnu la qualité de magistrat à des personnes qui relèvent de la magistrature mais ne sont en fait que des autorités administratives auxquelles il a été reconnu un statut particulier (ex : le Conseil d’Etat ; fonction de juge administratif de dernier ressort et une fonction administrative puisqu’il donne un avis aux projets de lois et aux décrets – la Cour des Comptes est juge des Comptes mais peut aussi faire des rapports d’évaluation de politique

vouloir uniformiser ces différentes initiatives mises en place par nos |Ce renforcement de l’intervention de l’Etat se | | | |collègues des Directions départementales de la cohésion sociale, le Plan Régional|concrétise dans notre région par 1 300 contrats | | | |d’action SEMC en faveur des publics prioritaires se définit

respectivement inférieures à 250 et 75 ans ; une zone III de "forte sismicité", limitée aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, où la sismicité relève d'un contexte différent : celui d'une frontière de plaques tectoniques. Les produits d’une éruption : les gaz, les liquides, et les solides Le DDRM Sur la base des connaissances disponibles, le dossier départemental des risques majeurs présente les risques majeurs identifiés dans le département, leurs conséquences prévisibles pour

viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les

attributions administratives du Président de la République A) L’édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (Constitution, art. 13, alinéa 1er) 1. Les ordonnances a) Les ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il

L4121-2) .............................. 13 I.1.6.2 Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale (Articles L4122-1 à L4122-4) .............................................................................................................. 14 I.1.6.3 Chapitre III : Conseils départementaux (Articles L4123-1 à L4123-17) ...........16 I.1.6.4 Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux (Articles L4124-1 à L4124-14)........

par un décret, ces circonscriptions peuvent être de deux types : il s'agit soit de circonscription infra départementales soit de circonscriptions supra départementales. Une circonscription infra est une circonscription qui est inférieure au département sans être pour autant l'arrondissement : la commune. Pendant longtemps il existait aussi le canton. Une circonscription supra départementale est une circonscription supérieure au département mais qui ne correspondent pas à la région. Elles ne sont