Conseil départemental de la Guadeloupe

en 1790, le conseil général et le préfet établis par le Consulat en 1800, c’est la loi du 10 août 1871 qui donne au département le statut de collectivité territoriale. Le conseil général est alors reconnu compétent pour régler les affaires d’intérêt départemental, mais il ne dispose pas du pouvoir de décision dans tous les domaines. La loi précise ses modalités de fonctionnement, instaure le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans et l’élection du président du conseil général après

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

légalité. L’année 1982, importante pour apprécier la portée du régime de décentralisation. Jusqu’en 1982, les collectivités locales bénéficiaient seulement d’un régime de semi décentralisation. Ex : le préfet était chargé d’exécuter les décisions du Conseil général. La Tutelle sur les actes de collectivité locale pouvait paraître assez rigoureuse. A partir de 1982 et notamment à partir de la Grande loi du 2 mars 1982, relative au droit et liberté des communes, des départements et des régions, la portée

particularité d’être à la fois des départements et des régions et ce double statut donne les 5 DROM. En dessous les 101 départements. Ils datent de la révolution française et il y a 96 départements métropolitains plus 5 départements ultra marins (Guadeloupe, Martinique, réunion, Guyane et Mayotte depuis peu). La commune est la plus petite subdivision et c’est la plus ancienne. Il y a 36OOO communes et leur taille est très variable mais globalement elles sont petites puisqu’une une commune sur deux

heures) ; q entraînement physique général (2 heures). formation militaire (6 heureS) : q connaissance du milieu militaire (4 heures) ; q topographie (2 heures). formation professionnelle et tir (77 heureS) : q exécution du service de la gendarmerie départementale (3 heures) ; q exécution du service de la gendarmerie mobile (3 heures) ; q formation aux télécommunications (7 heures) ; q intervention professionnelle (64 heures). ‰ TOTAl : 115 heures Devenez­réserviste­dans­la­gendarmerie y 7

privé et la création d’une contribution et d’un fonds pour l’emploi (FIPHFP) dans le secteur public, • le renforcement de l’accessibilité, définie comme « un impératif démocratique », • la simplification administrative avec la création de maisons départementales des personnes handicapées visant à offrir un « guichet unique ». L'accès à l'emploi est un élément déterminant pour l'intégration des personnes handicapées dans la société. A ce titre, l’égalité de traitement et La loi du 11 février 2005 introduit

Missions et activités.......................................................................................................... 57 I.1 Contrôle et interventions en entreprises...................................................................... 60 I.2 Conseils et renseignements aux usagers ..................................................................... 65 I.3 Alerte et proposition sur l’état du droit....................................................................... 66 I.4 Appui, animation et

défendre la sécurité de l’emploi. Au travers des instances de représentation du personnel, les syndicats développent d’autres rôles comme la gestion des organismes sociaux, le fait de siéger au conseil des prud’hommes et à la commission de recours gracieux de la sécurité sociale ou encore dans les conseils économiques et sociaux régionaux et nationaux. Les syndicats reçoivent, pour leurs rôles multiples, de nombreuses aident publiques. Pourquoi se syndiquer si l’on considère

instaurés par la révision constitutive de 2003. Pour que le citoyen puisse participer activement il a fallu des moyens. Le premier instrument : le droit de pétition qui sert à saisir une assemblée délibérante d’une CT. Par ex pour saisir le conseil municipal d’une commune. Ce dt de pétition consiste pour les électeurs de chaque CT a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée, à l’ordre du jour d’une question qui relève de la compétence de l’assemblée saisie Ex : les communes auront

saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général