Conseil départemental de la Guadeloupe

scolaire et échelles territoriales de compétences ■ L’équipement photographié, en cours de construction en 2003, est un lycée. Les échelles de compétences sont : – la région administrative, en l’occurrence la région Guadeloupe à travers le logo, la mention « conseil régional de Guadeloupe » qui désigne le maître d’ouvrage, ainsi que l’inscription « SEM Basse-Terre » (société d’économie mixte de la préfecture de Région) sur le panneau de gauche avec les chiffres de sa participation financière sur

Histoire administrative Nous sommes actuellement dans un vent de réforme tous azimuts. Notamment dans le cadre du comité Balladur. On parle aussi de remodeler les conseils, ceci d’une manière assez compliquée. De même, il serait question aussi de remodeler les régions. On peut dire que c’est le moment de rappeler de manière historique ce que sont ces départements, ces arrondissements, les cantons, les communes. De voir aussi quand ont été créées ces possibilités de regrouper ces communes. Il apparaît

confier des pouvoirs de décision à des autorités administratives réparties sur le territoire et placées à la tête de circonscriptions administratives. Ces autorités administratives déconcentrées (ex : préfet de département et directions départementales) sont nommées par les autorités administratives centrales et sont soumises à leur pouvoir hiérarchique.  Elles  n’ont pas de personnalité morale et  donc  pas  d’existence   juridique propre ; elles agissent au  nom  et  pour  le  compte  de

celle de la 5ème république) Article 1 = La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le conseil constitutionnel s’est appuyé sur cet article pour censuré une loi qui reconnaissait « un peuple Corse, composante du peuple français. » La République étant indivisible, sa Constitution ne reconnaît que le peuple français. C’est la décision du Conseil Constitutionnel du 9 Mai 1991 Nom de la décision = Statut de la Corse. Qui dit République indivisible dit un seul peuple

chiffres • Le schéma des équivalences Le métier de notaire Le notaire est un officier public. Cela signifie qu’il possède une véritable délégation de puissance publique, autrement dit de l’Etat. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République. Il authentifie les actes, c’est-à-dire qu’en apposant son sceau et sa propre signature, le notaire constate officiellement la volonté exprimée par les personnes

S’y ajoutent deux dépôts de la zone industrielle de la Jambette destinés à approvisionner l’hypermarché et les supermarchés pour le premier, et les magasins discompteurs pour le second. Le Groupe Bernard HAYOT : quatre hypermarchés (un en Guadeloupe, deux à la Réunion et un à la Martinique et des sociétés de gros qui fournissent les hypermarchés du groupe et les autres sociétés de distribution. Le Groupe Gérard HUYGHUES DESPOINTES : L’activité de la SAFO (holding qui détient une grande

des sources normatives alors on remet en cause l’indivisibilité de l’Etat, donc on se dirige vers le fédéralisme. Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 17 janvier 2002 reconnait l’existence du pouvoir réglementaire de collectivités territoriales mais il assortit ce pouvoir d’une série de réserves destinées précisément à garantir l’indivisibilité du pouvoir central. Le conseil constitutionnel pose quatre réserves à l’exercice du pouvoir réglementaire territorial : - Ce pouvoir doit s’exercer

(article 37 de la Constitution). La déconcentration : la préfecture. Etat : il a la compétence de sa compétence. 2. Les collectivités territoriales. Communes, départements, régions, et les collectivités à statut particulier (Corse, Martinique, Guadeloupe). La région a été ajoutée en plus par la révision constitutionnelle de 2003, et intégré dans la Constitution dans l’article 72. C’est la loi du 2 mars 1982 qui a créé les régions, comme entités administratives et non comme collectivités territoriales

La réponse est négative . Jusqu'à la naissance de la V ème République, le pouvoir législatif seul, pouvait déterminer l'infraction. Seul la loi était possible, avec la constitution de 1958. Les contraventions sont déterminées par un décret du conseil d'État. La loi ne peut plus être entendu dans un sens étroit il faut l'entendre dans un sens large. Il y a une évolution du mot légalité avec l'internationalisation, les sources du droit pénal ne se limitent au source nationale. On trouve donc des

de la fonction publique territoriale RÉPARTITION DES AGENTS TERRITORIAUX 71 % travaillent dans des communes 24 % dans des structures intercommunales 11 % dans des conseils généraux 0,8 % dans les conseils régionaux Le reste dans divers organismes publics (caisses des écoles, centres communaux d’action sociale, centres départementaux de gestion, CNFPT, etc.) CARACTERISTIQUES DES AGENTS TERRITORIAUX 69 % sont titulaires 26 % sont non titulaires 5 % relèvent de contrats de travail d’emplois aidés (CES