Conseil départemental de Mayotte

d’équipements. Depuis 2005, la SIM s’est particulièrement investie dans une réorganisation de ses moyens et leur adaptation aux données de la nouvelle politique du logement ou de l’aménagement. La décentralisation et la départementalisation de Mayotte ont déjà modifié et modifieront profondément les procédures de mise en œuvre des opérations, leur cadre juridique et enfin les outils disponibles pour les décisionnaires locaux, interlocuteurs privilégiés de l’EPL. La SIM, société anonyme d’économie

A/ MAYOTTE I. Présentation statutaire de Mayotte I.1 historique L’archipel des commores, dont Mayotte fait partie, devient un territoire d'Outre-mer en 1946.seul la population de Mayotte choisit de rester française, l'île devenant en 1976 une collectivité territoriale de la république française. le 2 juillet 2000 la population se prononce en faveur du statut de collectivité départementale. I.2 Statut actuel De la Collectivité Territoriale à la Collectivité Départementale : 30 ans du

Le conseil général Intro : Le conseil général en France, est l’assemblée délibérante d’un département. Il y a actuellement 101 conseils généraux, un pour chaque département et un autre pour l’île de Mayotte . L’administration départementale se voit attribuer un président et plusieurs vice-présidents qui seront élus et qui seront membre de cet organe exécutif du parlement : il s’agit de la commission permanente. Ces conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct

croisés de la Départementalisation de l’île de Mayotte et de la Mahorité Mémoire en vue de l’obtention du master 2 CTI Mention Information, communication et société présenté et soutenu par Véronique SAVARANIN Directeur de recherche : Vincent MEYER Année universitaire 2008 – 2009 -1- SOMMAIRE « Mahorité, territoire et communication » La communication publique face aux destins croisés de la Départementalisation de l’île de Mayotte et de la Mahorité Introduction ……………………………………………………

Code civil Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. Article 2489 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre. Article 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première

Réunion), les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, les TAAF ou terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie) qui ont remplacées les TOM (territoires d’outre mer), crée avec les DOM en 1946, depuis

organisant une consultation De la population de Mayotte Selon le préambule de la constitution, « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté national tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et aux devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Le Conseil constitutionnel a été saisi le jeudi 4 mai 2000

congrès de Madiana, en Martinique, Jacques Chirac, alors Président de la République, admit le principe du « différentialisme statutaire » et la possibilité de larges évolutions institutionnelles pour les départements d'outre-mer : «L'institution départementale, fondée sur l'assimilation, et qui a longtemps été synonyme de progrès et de dignité, a, probablement, atteint ses limites. (...) Ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais

confère la personnalité morale aux CT. * La démocratie locale : pour pouvoir être autonome il faut être distinct de l’Etat, il faut que les autorités qui représentent les CT soient élues (art. 72 C° : les CT s’administrent librement par des conseils élus). L’élection de ces autorités est une garantie de leur indépendance, et de leur légitimité. * S’il y a un ensemble de compétences est transféré, il faut mettre les moyens techniques et financiers qui vont avec à disposition des CT.

l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés