Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001

position dominante. En effet, la détention du pouvoir de marché conférant une position dominante s’apprécie nécessairement sur un marché délimité avec précision. La définition suivante du marché pertinent avait été donnée dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2000 : « Le marché, au sens où l’entend le droit de la concurrence, est défini comme le lieu sur lequel se rencontrent l’offre et la demande pour un produit ou un service spécifique. En théorie, sur un marché, les unités

gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

Documents inclus par incorporation En application de l’article 28 du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document de référence : ● le rapport d’activité, les états financiers consolidés et le rapport des contrôleurs légaux sur les états financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 figurant aux pages 25 à 35 et 44 à 78 du Document de référence de l’exercice 2004 déposé auprès de l’AMF

nocturne, à savoir la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (Note : Convention n¡4 de l’O.I.T, n¡41, n¡89) et la Directive Européenne (Note : Directive n¡ 76/207/CEE du 9 février 1976.). Toutes se contentent, sans définition expresse, de préciser uniquement les horaires considérés comme étant un travail de nuit. Ainsi, était considéré jusqu’en 2001 comme travail de nuit en France, tout travail effectué entre dix heures du soir et cinq heures du matin (Note : Article L 213-2 du Code

parcours droit public, droit général, droit privé Cours : Antoine Delblond Eric Mondielli : eric.mondielli@univ-nantes.fr Document 1 CONSEILS ET ORIENTATIONS BIBLIOGRAPHIQUES EN MATIERE DE LIBERTES ET DROITS , p.2 Document 2 LISTE DES THEMES DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES, p. 7 Document 3 ACCEDER AUX TEXTES INTERNATIOANAUX, p.8 2 Documents de cours : Document 1 CONSEILS ET ORIENTATIONS BIBLIOGRAPHIQUES EN MATIERE DE LIBERTES ET DROITS (Bibliographie sélective et purement indicative) I POUR UNE APPROCHE

produits les plus sophistiqués, et exerçant des activités aussi bien en France qu’à l’étranger. Ces acteurs opèrent sur un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel, où le phénomène des concentrations au plan européen est loin d’être achevé. L’introduction de la monnaie européenne unique le 1er janvier 1999 puis de l’euro fiduciaire le 1er janvier 2002 a accéléré la mise en place du marché unique et modifie les conditions de concurrence et d’exercice des métiers bancaires et financiers. L’euro

| L'énergie représente en Europe un secteur clef pour la compétitivité de l'économie. Bien qu'aucune disposition des traités ne soit consacrée particulièrement à une politique commune de l'énergie, les actions de l'Union européenne sont nombreuses et variées. Même si les traités d'Amsterdam et de Nice n'apportent aucune modification substantielle par rapport aux traités antérieurs, il ne fait aucun doute qu'une telle politique se développe aujourd'hui, malgré les disparités

réforme du marché européen. Avec lui se joue aussi l’avenir de la Martinique et de la Guadeloupe, pour qui la banane demeur un poumon économique et territorial vital. Les Antilles françaises se font du mauvais sang. Car pour la banane, l’échéance approche : au 1er janvier prochain, la réforme de l’organisation commune du marché (OCM) européen de la banane va devenir réalité. Or avec cette réforme, l’Union européenne entérine l’affaiblissement progressif de la production européenne de bananes. Déjà

Promouvoir ......................................................... 3 Circulaire du 28 mars 2001 ............................................................................................... 5 C.E., 2 novembre 1992, Kherouaa et autres ...................................................................... 6 B. L’APPLICATION DU PRINCIPE AU PERSONNEL DU SERVICE PUBLIC _____________ 6 Circulaire du 12 décembre 1989 (circulaire Jospin) ......................................................... 7 C.E.,

Union européenne. L’Union européenne (UE) est l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social.  L’UE a été créée par le traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle est l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier