Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001

place d’un véritable système d’infractions environnementales. De même, la CEDH a consacré un droit de l’homme à l’environnement à partir de l’article 8 (« droit au respect de la vie privée ») et de l’article 2 (« droit à la vie ») de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les normes du droit pénal de l’environnement forment un ensemble hétéroclite puisqu'on distingue des textes rédigés par le Parlement ou le gouvernement selon la répartition

-o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre 1998 de la Commission Nationale consultative des droits de l’homme, sur la dénomination ''Droits de l'Homme''. Ä Référence

FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant

dénomination a été changée en Total – Compagnie française des pétroles (Total CFP) puis transformée en Total le 26 juin 1991. À la suite des rapprochements avec la belge Petrofina et la française Elf Aquitaine, la société est devenue Total Fina SA le 14 juin 1999, puis Total Fina Elf SA le 22 mars 2000. L'entreprise a repris la dénomination Total SA le 6 mai 2003. Total est la première capitalisation boursière française et le cinquième groupe pétrolier privé du monde derrière les américains Exxon

précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1) , le Conseil d'État s'est efforcé de concilier les objectifs de service public inhérents à tout contrat administratif avec les exigences de la légalité objective ainsi que la protection des tiers. Contrat administratif. Contentieux contractuel. Recours

nationaux. Il était impératif de construire au niveau européen un cadre juridique propre au commerce électronique pour trois raisons, d’une part rattraper le retard pris sur les Etats-Unis, d’autre part sécuriser les échanges commerciaux par voie électronique pour instaurer la confiance des opérateurs économiques et des consommateurs dans ce nouveau mode de distribution et enfin favoriser le développement de ces échanges dans l’Union Européenne en évitant qu’il ne soit 2 BARBRY (E.), Comportement

orientation sexuelle, d'avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n'est pas une condition

des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités

Introduction La subsidiarité est le principe directeur définissant la frontière entre les compétences des États membres et celles de l'Union européenne – autrement dit, qui doit agir ? Si un domaine particulier relève de la compétence exclusive de l'Union1, il est évident que c'est cette dernière qui doit agir. Si la compétence est partagée entre l'Union et les États membres2, le principe établit une présomption en faveur d'une action des États membres. L'Union ne doit intervenir que si les objectifs

landes, zones humides, marais, tourbières et milieu marin, etc.) et de grande valeur patrimoniale. Les milieux naturels reconnus d'intérêt par les différents inventaires et mesures de protection représentaient environ 20 % du territoire régional en 2001. La mise à jour des ZNIEFF 1, l'extension du réseau Natura 2000, la création d'un Parc Naturel Régional, d'arrêtés de biotope, d'un site classé ont permis de densifier ce réseau qui représente en 2009, 29 % du territoire régional. La mise à jour en