Conseil européen des 15 et 16 juin 2001

Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17

concurrents politiques. Arme redoutable avec en outre le fait, en 1986, que la cohabitation a un terme légal : l'élection présidentielle d'avril-mai 1988 où les deux responsables de l'exécutif vont se trouver face à face. Une cohabitation annoncée 16 mars 1986 : la coalition RPR-UDF, avec 43,9 % des suffrages exprimés, sort victorieuse des élections législatives. Cette victoire est néanmoins incomplète : du fait de l'instauration par l'ancienne majorité du scrutin proportionnel (loi du 10 juillet

La politique extérieure de défense de l’Union européenne INTRODUCTION - QUELQUES COMMENTAIRES La politique extérieure, au sens qui lui est donné par Dario Battistella, est un instrument par lequel une entité politique tente de modifier son environnement international pour préserver les situations qui lui sont favorables et modifier celles qui lui sont défavorables. Première problématique : quelles sont les critères politiques qui permettent de déterminer l’aspect favorable ou défavorable

milliards de $. Secteur tertiaire = 1er gisement de richesses des économies développées. ⎝ Croissance du commerce des services de 12% en 06 (16% pour les biens). Part des voyages dans l’ensemble des flux ↓ (1/4 contre 1/3 avant les années 2000). Croissance des services de transport ↓ mais celle des services commerciaux (services aux entreprises) ↑. ⎝ Pays européens = + ½ du commerce international de services. ⎝ USA 1er exportateur, devant RU, All, Jap, Fra = 37% des X. Les pays émergents sont loin derrière

ACTIMAGE 224, rue de Beggen L-1220 Luxembourg IUT de Metz Institut Universitaire de Technologie Département Informatique Ile du Saulcy 57045 Metz Cedex 1 Tél : +352 27 62 15 15 Fax : +352 27 62 15 16 Email : info@actimage.net Département Département Développement web Maître de stage M. Romain Mary Chef de projet Tuteur de stage M. Pierre LAROCHE Responsable de formation Rapport de stage Auteur Marion GALLINATTI Licence Professionnelle Systèmes Informatiques et Logiciels Année universitaire

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Conférence de San Francisco (initiée par les Américains et qui s’est déroulée d’avril à juin 1945) où la Charte de l’ONU fut rédigée et débattue. Bien entendu, Franklin Roosevelt[5] partageait avec Woodrow Wilson les mêmes valeurs libérales, anticommunistes et anti-réactionnaires[6]. Ce bref, mais important rappel historique souligne le rôle essentiel joué par les dirigeants américains et leurs conseillers dans la fondation de la Sociétés des Nations et de l’ONU[7]. Or, de nos jours le comportement

Institutions Européennes Introduction générale : Histoire des doctrines et des projets européens Si l’idée européenne est ancienne (Antiquité), la construction européenne proprement dite est un processus relativement récent, puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale, sous l’impulsion des pères fondateurs de l’Europe : Jean Monet et Robert Schuman, et avec l’appui des Etats-Unis d’Amérique. I/ L’idée européenne est ancienne : Depuis la chute de l’Empire romain

I – La notion d’acte pré-constituant Le 20e siècle a connu 3 ruptures importantes lois d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. §1 : La loi du 10 juillet 1940 Loi qui confie au MARECHAL PETAIN l’abolition de la 3e République pour fonder une nouvelle C°, celle de l’Etat

mort. Les 26-29 février 1848, Le Gouvernement provisoire de la Seconde République abolit par décret la peine de mort en matière politique. La même année, Victor Hugo échoue à faire passer le projet d'abolition totale qu'il défend à la Chambre. Le 15 juin 1853, Le Corps législatif du Second Empire vote une loi confirmant l'abolition de la peine capitale en matière politique. En 1906, Le Président de la République Armand Fallières , partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement