Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

Commentaire d’arrêt : Plan détaillé : Conseil d’état, Ass, 21 Décembre 1990, confédération nationales des associations familiales et catholiques L’article 55 de la constitution énonce que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution

Jean-Pierre CAZAUX ROCHER GROUPE MALAKOFF Gérard COUTANT G.I.E. HENNER Marie-Agnès COUWEZ CLUSIF Paul GRASSART CLUSIF Albert GUILIANO MINISTERE DE LA DEFENSE Denis LEFEUVRE PREDICA Patrick MERY CNAV - DSINDS Jean-Laurent SANTONI MARSH CONSEIL Constanza SEMILLA CLUSIF Pierre SINOQUET MAIRIE D’AMIENS Régine WAGNER MAIRIE DE PARIS Nous tenons également à remercier la Commission Nationale Informatique et Libertés, et en particulier Madame Sandrine MATHON, pour les précisions juridiques

projet de législation communautaire sur la concurrence à l’intérieur de l’Union » élaborée à l’occasion de la Réunion du Conseil des ministres du 22 novembre 2000 à Ouagadougou, doc. dact., sans date, p.1. Par exemple, dans les visas du règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine, le Conseil des ministres de l’UEMOA considère que « le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l’épanouissement des entreprises

différents peut constituer la contrepartie de remises à l’occasion de leur achat simultané. Selon une jurisprudence constante des autorités européennes et nationales de concurrence, les remises dites « de quantité » ne faussent pas le jeu de la concurrence. Cette analyse a été rappelée par exemple par le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) dans l’arrêt Michelin 1, « si l’augmentation de la quantité fournie se traduit par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci

Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail J-P Marguénaud et Jean Mouly, Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) (Séance du 21 mars 2008) Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles

document. ÉDITEUR: Parlement européen L-2929 Luxembourg AUTEURS: Ben Patterson et Kristina Lygnerud RESPONSABLE: Ben Patterson Direction Générale des Études Division des Affaires Économiques, Budgétaires et Monétaires Tél.: (00352)4300-24114 Fax: (00352)4300-27721 E-Mail: gpatterson@europarl.eu.int Les opinions exprimées dans ce document de travail sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la position du Parlement européen. La reproduction et la traduction à

Introduction - Histoire des doctrines et des projets européens Si l’idée européenne est ancienne, la construction de l’Europe est un processus relativement récent puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale sous l’impulsion des Pères fondateurs de l’Europe - Jean Monnet et Robert Schuman - et avec l’appui des USA pour endiguer le communisme qui commence à se développer en Europe de l’Est. I. L’idée européenne est ancienne Depuis la chute de l’empire romain (476)

l’existence même de contrôle de constitutionnalité d’une loi concrétise l’idée selon laquelle le législateur est soumis au respect de la constitution. Le contrôle de constitutionalité d’une loi signifie qu’un organe spécialisé, en l’occurrence le Conseil Constitutionnel, va vérifier que la loi votée par le Parlement (députés et sénateurs) respecte bien la constitution. Il s’agit par conséquent de garantir la volonté supérieure du peuple souverain par ce contrôle de constitutionalité incombant au juge

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel