Conseil général des ponts et chaussées

des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification remis au président de la République de 2006 l’intention d’abandonner cela. Section 2 : le classement et la délimitation. P1 : l’acte de classement. Par principe il

composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais à l’intérieur de ces missions il y a une mission commune : La mission d’intérêt général (la gestion de la chose publique): C'est l’élément central. Il s’agit d’un but supérieur à l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes privées) qui interviennent dans un but de

.......................26 EN SAVOIR PLUS ................................................................................................................................................27 1 AVANT-PROPOS L ors du lancement des Etats Généraux de l’Industrie, le 15 octobre 2009, Monsieur Christian ESTROSI, ministre chargé de l’industrie, a notamment appelé les industriels à réussir le pari de relations « gagnant-gagnant » entre grands groupes et PME/PMI en privilégiant une logique d’écosystème

TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) ► Introduction générale Année 2014 – 2015 www.lex-publica.fr www.lex-publica.com 2014-2015 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/38 Introduction générale Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc

d’architecte (DEA) conférant le grade de master permet d’accéder, outre la conception, à toutes les fonctions de conseil, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, d’études techniques, d’urbanisme et d’aménagement en qualité de salarié. Ils peuvent également devenir agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, pratiquer l’architecture d’intérieur, ou exercer des missions de conseil pour le compte de l’Etat, de particuliers ou de collectivités territoriales. 11 L’architecte concepteur

de formation d’ingénieur paysagiste. Je tiens à remercier les personnes qui m’ont aidé de près ou de loin dans cette rédaction. Tout d’abord un grand merci à Laura Lemoine, ma maître de stage, pour m’avoir accompagné durant ce stage et pour ses conseils dans la rédaction de ce mémoire. Merci à toutes les personnes de SCE qui m’ont si bien accueilli dans leur équipe, notamment le pôle Urbanisme & Paysage au sein duquel j’évoluais. Merci à Cyril Fleurant, mon tuteur de stage, pour son écoute et son

 PREMIERE PARTIE : Généralités sur le groupe OCP Chapitre I : Présentation Générale du Groupe OCP 1. Fiche signalétique  Dénomination sociale OCP (Office chérifien des phosphates) Date de création de l’OCP 7 Août 1920 Date de création du groupe OCP 1975 Forme juridique Etablissement public à caractère commercial et industriel. Directeur Général M. Mourad CHERIF Contrôle Exercé par un conseil d’administration présidé par le Premier Ministre. Actionnariat L’Etat marocain. Inscription

travail est traditionnellement divisé, pour sa présentation, entre le droit des relations individuelles (rapports de travail) et des relations collectives (relations professionnelles). En effet, le rapport de travail place le salarié dans le cadre plus général d’une collectivité de travail ; il appartient au personnel de l’entreprise. On remarquera que l’entreprise n’a pas de définition juridique. Mais cela n’a pas constitué un obstacle pour l’attribution de droits à la collectivité du personnel de l’entreprise

centralisation est une oeuvre de l'ancien Régime''. De ce fait, la construction administrative est donc centralisée et dure jusqu'en 1982. Celle-ci n'est pas incompatible avec une modernisation : on crée des grands corps techniques de l'Etat (écoles des Ponts-et-Chaussées, école des mines....) On va perfectionner certaines techniques administrative (marché public). 2°)L'oeuvre de la Révolution et de l'Empire La Révolution détruit la plus grande partie de l'administration de l'ancien Régime. Seuls les corps

publique, le droit administratif n’est plus une réaction contre le droit privé. Cependant, ce droit de propriété est spécifique et particulier car il est marqué par des sujétions que les particuliers ne peuvent pas connaître, des sujétions à l’intérêt général. On place des gens, les personnes publiques qui ont un droit de propriété mais il est encadré, c’est la propriété administrative (Hauriou, sujétions). Aujourd’hui on parle de propriété publique, terme consacré. Au sein du concept de propriété on