Conseil national des barreaux

importante parmi les sources du droit public et privé, ce qui a pour conséquence que les juges nationaux, juge judiciaire et juge administratif sont de plus en plus des juges constitutionnels et des juges européens. Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence avec celle d'autres juges : le Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice des Communautés

Fusillades entre policiers et avocats en France Après le dépôt du projet de loi en Conseil des Ministres réformant la procédure française de garde à vue, avocats et policiers œuvrent à la modification de ce texte Suite à la présentation du projet de réforme de la garde à vue, la lutte opposant les avocats aux policiers s’intensifie. Le Conseil Constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont récemment invalidé notre dispositif actuel de garde à vue. Ces juridictions

I. Rôle des Barreaux La profession d'avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée organisée en barreaux. Elle est soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes qui font de l’avocat un conseiller et un partenaire privilégiés dans la défense de vos intérêts dans tous les domaines du droit. 1/ Chaque avocat doit appartenir à un Barreau Pour garantir le respect de ces règles, chaque avocat doit, pour exercer, s’inscrire auprès d’un Barreau (inscription

EDITO Pare Michel BENICHOU, Président du Conseil National du Conseil National des Barreaux 'Europe, en cette période, peut être porteuse d'espoir. L La Loi dite « PERBEN II » a été adoptée par le Parlement. Le Conseil Constitutionnel, devant lequel le Conseil National a déposé ses observations, n'a censuré que deux dispositions : - l'interdiction de demander la nullité de la procédure mal orientée par les services de Police ou l'accusation, - le huis-clos de l'homologation de la peine

déroulement du procès) Section 1: les avocats §1: fonctions de l’avocat. A) les fonctions d’assistance et de conseil. - conseille son client et le défend en plaidant pour lui devant les juridictions, il dispose pr cela d’un monopole, = il est le seul à avoir le droit de plaider sauf si la partie se représente elle même, sauf devant certaines juridictions d’exception ( ex: devant le conseil des Prud’homme, ont le droit de plaider le conjoint, un membre de la famille ou un délégué syndical) En ce

Les Professions libérales * Avocats Le Conseil National des Barreaux  (CNB) a considéré, par le vote d’une résolution lors de son assemblée générale le 19 juin 2010  que le statut de l’EIRL était compatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Toutefois, elle précisait que l’avocat doit informer le Conseil de l’Ordre dont il relève du choix qu’il a effectué. * Médecins Le statut est bien prévu mais nous n’avons pas pour le moment pu obtenir d’instructions du Conseil de l’Ordre. Néanmoins, la CARMF nous

en ordres ou barreaux. Chaque ordre constitue une Premier ministre qui a son patrimoine, peut recevoir des dons et des legs et percevoir des cotisations annuelles. Il existe un barreau auprès de chaque TGI, autonomes les uns des autres. 1. Assemblée générale L'AG est formée par la réunion de tous les avocats inscrits au barreau, ainsi que les avocats stagiaires et des avocats honoraires. Attributions doubles : procéder à l'attribution du bâtonnier et du conseil de l'ordre et

professionnels libéraux...) L'avocat ne fait pas que plaider: il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier...) ou de chiffre (expert comptable). L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend. L'avocat informe et conseille: Un avocat vous informe sur l'état de la réglementation applicable à votre

même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Bastia et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.. Par sa décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 10 Avril 2008, Conseil national des barreaux et autres L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière